Ligne 294 - Si la société était admissible à verser des acomptes provisionnels trimestriels pour une partie de l'année d'imposition, indiquez la date à partir de laquelle la société n'était plus admissible
Ligne 294 - Si la société était admissible à verser des acomptes provisionnels trimestriels pour une partie de l'année d'imposition, indiquez la date à partir de laquelle la société n'était plus admissible
Inscrivez la date à laquelle la société a cessé d'être admissible aux versements d'acomptes provisionnels trimestriels.