Ligne 315 - Dons de médicaments
Remarques
Pour les dons de médicaments faits après le
21 mars 2017, la déduction additionnelle pour dons de
médicaments est éliminée. Vous pouvez reporter les
déductions inutilisées sur les cinq années d'imposition
suivant l'année où le don a été fait. Si vous déclarez un
revenu net nul ou une perte pour l'année, vous ne
pouvez pas demander la déduction pour créer ou
augmenter une perte.
L'élimination de la déduction additionnelle n'a aucune incidence sur le traitement général des dons faits par une société à un organisme de bienfaisance enregistré, y compris les dons de médicaments.
Si l'une des situations suivantes se présente pendant l'année d'imposition, remplissez la section 5 de l'annexe 2 :
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vous avez fait des dons de médicaments avant le 22 mars 2017;
-
vous appliquez une déduction additionnelle inutilisée d'une année antérieure;
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ces dons vous ont été transférés d'une société remplacée après une fusion ou la liquidation d'une filiale.
Pour des dons de médicaments admissibles faits avant le 22 mars 2017, vous pouvez demander la déduction additionnelle de votre revenu net si le don était fait à un organisme de bienfaisance enregistré pour des activités de bienfaisance menées par l'organisme à l'étranger. Pour qu'un don soit admissible, les médicaments devaient être détenus en inventaire immédiatement avant que le don soit fait. De plus le médicament devait être une drogue au sens de la Loi sur les aliments et drogues qui répondait généralement aux exigences de cette Loi mais qui n'était pas un aliment, un cosmétique ou un instrument (ces termes s'entendant au sens de cette Loi), ni un produit de santé naturel (au sens du Règlement sur les produits de santé naturels) ou une drogue pour usage vétérinaire.
L'organisme de bienfaisance enregistré devait être un organisme qui, de l'avis du ministre du Développement international, remplissait les conditions fixées par règlement. En l'absence d'un tel ministre, l'avis devait provenir du ministre des Affaires étrangères. De plus, le don de médicaments admissible devait être mis à la disposition du donataire au moins six mois avant sa date limite d'utilisation au sens du Règlement sur les aliments et drogues (Loi sur les aliments et drogues).
Le montant maximal des dons que vous pouvez déduire est le moins élevé des deux montants suivants :
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le coût des dons des médicaments pour la société;
-
50 % de l'excédent éventuel du produit de disposition des médicaments sur le coût des médicaments à la société;
multiplié par
-
le montant admissible du don divisé par le produit de disposition du don.
Si le montant des dons de médicaments moins tout autre don que vous avez déduit dépasse votre revenu net pour l'année, vous pouvez reporter l'excédent sur les cinq années suivantes.
Remarque
À la ligne 655 de l'annexe 2, inscrivez le montant de tout
autre rajustement (ces rajustements s'appliqueraient aux
sociétés qui ont subi une acquisition de contrôle et dont
le montant des dons à reporter à une année future,
accumulés avant l'acquisition de contrôle, ne sont pas
déductibles après l'acquisition de contrôle).
Vous devez déduire les dons de médicaments dans l'ordre où ils ont été faits (règle du premier entré, premier sorti).
Inscrivez à la ligne 315 le montant des dons de médicaments que vous voulez déduire en calculant votre revenu imposable de l'année courante.
Remplissez la section 6 de l'annexe 2 pour indiquer le solde des dons de médicaments.
Renvois
Alinéa 110.1(1)a.1)
Paragraphes 110.1(8) et 110.1(9)
Règlement 3505
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