Ligne 314 - Dons de biens écosensibles

Si l'une des situations suivantes se présente pendant l'année d'imposition, remplissez la section 4 de l'annexe 2 :

• vous avez fait des dons de biens écosensibles certifiés;

• ces dons vous ont été transférés d'une société remplacée après une fusion ou la liquidation d'une filiale.

Vous pouvez déduire de votre revenu net un montant correspondant à un don de biens écosensibles certifiés que vous avez fait au Canada, à une province, à un territoire, à une municipalité canadienne, à un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada ou à un organisme de bienfaisance enregistré désigné.

Pour les dons écosensibles effectués après le 21 mars 2017 :

• l'obligation d'approuver un bénéficiaire d'un fonds de terre écosensible, chaque fois qu'un don est effectué, s'applique également dans le cas où le bénéficiaire est une municipalité ou un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale. Auparavant, ceux-ci étaient automatiquement des bénéficiaires admissibles sans besoin d'approbation;

• les fondations privées ne peuvent plus recevoir de dons de fonds de terre écosensible.

Un don de biens écosensibles est un don de fonds de terre (y compris un droit d'usage, une convention visant un fonds de terre ou, si le fonds de terre est situé au Québec, une servitude réelle) attesté par le ministre de l'Environnement et du Changement climatique (ECC) comme étant un bien écosensible.

Pour les dons effectués après le 21 mars 2017 concernant un fonds de terre situé au Québec, le don d'une servitude personnelle d'une durée minimale de 100 ans est également admissible comme don écosensible.

Le montant admissible du don de fonds de terre écosensible et, par conséquent, le produit de disposition de la société donatrice, sont considérés correspondre au montant fixé par le ministre de l'ECC.

Les fonds de terre écosensibles doivent être protégés et ne devraient pas être utilisés à d'autres fins. Si le bénéficiaire modifie l'utilisation du bien ou dispose de celui-ci sans le consentement du ministre de l'ECC, il sera assujetti à un impôt de 50 % de la juste valeur marchande du fonds de terre.

La déduction maximale que vous pouvez demander correspond au total des dons de biens écosensibles faits dans l'année d'imposition courante et des dons de biens écosensibles des 10 années précédentes que vous n'avez pas encore déduits si le don a été fait après le 10 février 2014.

Si le montant des dons de biens écosensibles dépasse votre revenu net pour l'année, moins tout autre don que vous déduisez, vous pouvez reporter l'excédent sur les 10 années suivantes si le don a été fait après le 10 février 2014. Pour les dons de fonds de terre écosensible faits avant le 11 février 2014, la période de report prospectif était de 5 ans.

Vous devez déduire les dons de biens écosensibles dans l'ordre où ils ont été faits (règle du premier entré, premier sorti).

Inscrivez à la ligne 314 le montant déductible des dons de biens écosensibles que vous voulez déduire en calculant votre revenu imposable.

Remplissez la section 6 de l'annexe 2 pour indiquer le solde des dons de biens écosensibles.

Pour ce genre de dons, vous devez obtenir un certificat délivré par le ministre de l'ECC en plus du certificat intitulé Attestation de don de terre écosensible. Le donataire reconnu vous remettra un reçu. Vous n'avez pas à joindre le reçu officiel et les deux certificats à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où l'ARC vous les demanderait plus tard.

Renvois
Alinéa 110.1(1)d)
Paragraphes 110.1(5), 110.1(1.1), et 248(31)

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