Ligne 313 - Dons de biens culturels
Si l'une des situations suivantes se présente pendant l'année d'imposition, remplissez la section 3 de l'annexe 2 :
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vous avez fait des dons de biens culturels;
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ces dons vous ont été transférés de sociétés remplacées après une fusion ou la liquidation d'une filiale.
Vous pouvez déduire de votre revenu net un montant correspondant à un don de biens culturels certifiés que vous avez fait à un établissement désigné ou à une autorité publique. La déduction maximale que vous pouvez demander correspond au total des montants admissibles des dons de ce genre faits dans l'année d'imposition courante et des montants des cinq années précédentes que vous n'avez pas encore déduits.
Si le montant admissible des dons de biens culturels dépasse votre revenu net pour l'année, moins tout autre don que vous déduisez, vous pouvez reporter l'excédent sur les cinq années suivantes.
Pour les dons de biens culturels effectués après le 18 mars 2019, un bien n'a plus à présenter une importance nationale (c'est-à-dire avoir un lien direct avec le patrimoine culturel canadien) pour donner droit aux incitatifs fiscaux bonifiés. Les incitatifs fiscaux bonifiés donnent droit à une déduction bonifiée pour dons de bienfaisance et à une exonération d'impôt sur le revenu pour tout gain en capital découlant de la disposition du bien.
Si le bien culturel certifié est acquis dans le cadre d'un arrangement de don qui est un abri fiscal, la juste valeur marchande (JVM) est réputée être le moins élevé de la JVM du bien par ailleurs déterminée et de son coût pour le donateur. Pour en savoir plus sur la règle de la JVM réputée, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt, et le folio de l'impôt sur le revenu S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée.
Remarque
À la ligne 455 de l'annexe 2, inscrivez le montant de tout
autre rajustement (ces rajustements s'appliqueraient aux
sociétés qui ont subi une acquisition de contrôle et dont
les dons à reporter à une année future, accumulés avant
l'acquisition de contrôle, ne sont pas déductibles après
l'acquisition de contrôle).
Les dons de biens culturels sont déduits dans l'ordre où ils ont été faits (règle du premier entré, premier sorti).
Inscrivez à la ligne 313 le montant admissible des dons de biens culturels que vous voulez déduire en calculant votre revenu imposable.
Remplissez la section 6 de l'annexe 2 pour établir la continuité des dons de biens culturels.
La Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels vous remettra un certificat renfermant les renseignements prescrits. Le donataire reconnu vous remettra un reçu. Vous n'avez pas à joindre les reçus et les certificats à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où l'ARC vous les demanderait plus tard.
Renvois
Alinéa 110.1(1)c)
Paragraphes 110.1(1.1) et 248(31)
IT-407, Disposition de biens culturels au profit d'établissements ou
d'administrations désignés situés au Canada
Folio S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur
marchande réputée
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