Ligne 311 - Dons de bienfaisance
Remplissez l'annexe 2, Dons de bienfaisance et autres dons, si, durant l'année d'imposition, vous avez fait des dons de bienfaisance ou des dons inutilisés vous ont été transférés de sociétés remplacées après une fusion ou la liquidation d'une filiale.
Le montant des dons à l'État admissible qui était déductible selon l'alinéa 110.1(1)b) avant l'année d'imposition 2016 est maintenant déductible à titre de dons de bienfaisance selon l'alinéa 110.1(1)a) à la ligne 311.
Vous pouvez déduire de votre revenu net un montant correspondant aux dons de bienfaisance faits à l'un des donataires reconnus suivants :
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un organisme de bienfaisance enregistré (y compris un organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts);
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une organisation journalistique enregistrée (depuis le 1er janvier 2020);
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une association canadienne enregistrée de sport amateur;
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une société d'habitation enregistrée résidant au Canada qui a été établie uniquement en vue de fournir des logements à loyer modique aux personnes âgées;
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une municipalité canadienne enregistrée;
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un organisme municipal ou public enregistré qui remplit une fonction gouvernementale au Canada;
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les Nations Unies et ses organismes;
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une université située à l'étranger qui compte d'ordinaire parmi ses étudiants des étudiants venant du Canada et qui a présenté une demande d'enregistrement auprès de l'ARC (ces universités n'ont plus à être prescrites selon l'annexe VIII du Règlement);
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une oeuvre de bienfaisance enregistrée située à l'étranger qui a reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada;
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Sa Majesté du chef du Canada, d'une province ou d'un territoire.
Renvoi
Paragraphes 149(1) et 149.1(1)
Le montant maximal des dons de bienfaisance que vous pouvez déduire est égal à 75 % de votre revenu net (ligne 300).
Cette limite peut être majorée des montants suivants :
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25 % des gains en capital imposables inclus dans le revenu imposable de l'année, provenant du don d'une immobilisation fait au cours de l'année; multipliez ce montant par le montant admissible du don, divisé par le produit de disposition de la société pour le don;
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25 % du total des montants représentant chacun un gain en capital imposable dans l'année, tiré de la disposition dans une année d'imposition précédente d'un titre non admissible de la société qui a fait le don à un donataire reconnu;
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25 % du moins élevé des montants suivants :
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la récupération de l'amortissement inclus dans le revenu de l'année, provenant du don d'un bien amortissable d'une catégorie prescrite;
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le montant admissible du don, divisé par le produit de disposition que la société a reçu pour le don, multiplié par le moins élevé du coût en capital et du produit de disposition du bien, moins les dépenses faites aux fins de la disposition du bien.
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Les dons de bienfaisance sont déduits dans l'ordre dans lequel ils ont été faits (règle du premier entré, premier sorti).
Si vous déclarez un revenu net nul ou une perte pour l'année, vous ne pouvez pas déduire de dons pour créer ou augmenter une perte.
Cependant, vous pouvez reporter les dons de bienfaisance inutilisés sur les cinq années d'imposition suivantes.
Remarque
À la ligne 255 de l'annexe 2, inscrivez le montant de tout
autre rajustement (ces rajustements s'appliqueraient aux
sociétés qui ont subi une acquisition de contrôle et dont
les dons à reporter à une année future, accumulés avant
l'acquisition de contrôle, ne sont pas déductibles après
l'acquisition de contrôle).
Calculez, à la section 1 de l'annexe 2, le total des dons de bienfaisance disponibles et le solde de fermeture des dons de bienfaisance.
Remplissez la section 2 de l'annexe 2 pour calculer la déduction maximale admissible et la déduction pour dons de bienfaisance demandée, y compris les dons en immobilisation.
Inscrivez à la ligne 311 la somme que vous voulez déduire en calculant votre revenu imposable. Ce montant ne peut pas dépasser le moins élevé des montants suivants :
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les dons de bienfaisance disponibles;
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la déduction maximale admissible.
Remplissez la section 6 de l'annexe 2 pour établir la continuité des dons de bienfaisance.
Vous n'avez pas à joindre les reçus à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où l'ARC vous les demanderait plus tard.
Remarques
Aux fins de la limite de 75 %, une caisse de crédit doit
rajouter à son revenu les sommes qu'elle a déduites pour
les paiements d'intérêts supplémentaires et les
paiements faits en fonction des répartitions
proportionnelles à l'importance des emprunts.
Lorsqu'une société fait don d'un titre non admissible, elle ne doit pas en tenir compte dans le calcul de sa déduction pour dons de bienfaisance. Toutefois, si le donataire dispose du titre moyennant une contrepartie autre qu'un autre titre non admissible de toute personne ou que le titre cesse d'être un titre non admissible dans les 60 mois suivant l'année du don, la société sera considérée comme ayant fait le don à cette date.
En général, un titre non admissible comprend :
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une créance de la société ou d'une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance;
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une action de la société ou une action émise par une société avec laquelle elle a un lien de dépendance;
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un droit de bénéficiaire de la société dans une fiducie dans certaines circonstances;
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tout autre titre émis par la société ou par une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance.
Sont expressément exclus de cette notion les créances, actions et autres titres cotés à une bourse de valeurs désignée ainsi que les dépôts auprès d'institutions financières.
Si vous voulez faire un don en argent au Canada, envoyez-le à l'ordre du receveur général du Canada, à l'adresse suivante :
Place du Portage
Phase III, 11, rue Laurier
Gatineau QC K1A 0S5
Joignez une note précisant que l'argent est un don au Canada. Si vous avez fait un tel don, vous devriez avoir obtenu un reçu officiel de dons.
Renvois
Alinéa 110.1(1)a)
Paragraphes 40(1.01), 110.1(1.1) et 248(31)
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