Ligne 352 - Déduction de l'employeur pour des titres non admissibles

Le traitement fiscal par le Canada des options d'achat d'actions d'employés accordées après le 30 juin 2021 prévoit un plafond annuel de 200 000 $ pour une année civile à l'égard des options d'achat d'actions accordées à des employés qui peuvent bénéficier d'un traitement fiscal préférentiel.

En général, ce plafond ne s'appliquera pas aux avantages liés à des options d'achat d'actions accordées à des employés par des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ou des employeurs qui ne sont pas des SPCC et dont le revenu annuel brut ne dépasse pas 500 millions de dollars (en tenant compte du revenu brut d'un groupe de sociétés qui a préparé des états financiers consolidés, lorsque l'employeur fait partie d'un tel groupe).

Si un titre est réputé être un titre non admissible à la déduction pour options d'achat d'actions de 50 % (soit à la suite d'une désignation par l'employeur, soit parce qu'il dépasse le plafond d'acquisition annuel), l'employeur pourra demander une déduction égale à la valeur de l'avantage reçu par un employé lorsque les options seraient par ailleurs admissibles à la déduction prévue à l'alinéa 110(1)d).

L'employeur devra aviser :

• l'employé, par écrit, que le titre est un titre non admissible au plus tard trente jours après le jour où la convention est conclue;

• l'Agence du revenu du Canada que le titre est un titre non admissible, en produisant l'annexe 59, Déclaration de renseignements pour les titres non admissibles, avec sa déclaration T2 pour l'année d'imposition qui inclut le jour où la convention est conclue.

Pour en savoir plus sur vos obligations en matière de retenues sur la paie relativement à l'avantage imposable qui provient de titres non admissibles, allez à canada.ca/impots-options-achat-titres.

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