Ligne 604 - Impôt remboursable sur le revenu de placement pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)
Un impôt remboursable additionnel de 10 2/3 % est prélevé sur le revenu de placement (autres que les dividendes déductibles) d'une société qui est une SPCC tout au long de l'année d'imposition et, selon des changements proposés pour les années d'imposition qui commencent après le 6 avril 2022, une société qui est une SPCC en substance à un moment de l'année d'imposition.
L'impôt additionnel peut faire partie de la fraction remboursable de l'impôt de la partie I à la ligne 450 et donc, s'ajouter au compte de l'impôt en main remboursable au titre des dividendes non déterminés (IMRDND). Les montants ajoutés au compte de l'IMRDND seront remboursés lors du paiement des dividendes imposables (autres que les dividendes déterminés) aux actionnaires (au taux de 38 1/3 % de tels dividendes payés).
Une SPCC (ou, selon des changements proposés, une SPCC en substance à laquelle à laquelle l'impôt additionnel s'applique) qui a un revenu de placement doit calculer cet impôt additionnel à la page 8 et l'inscrire à la ligne 604.
Renvois
Article 123.3
Paragraphes 129(1) et 129(4)
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