Ligne 602 - Récupération du crédit d'impôt à l'investissement (CII)
Recherche scientifique et développement expérimental
Lorsqu'une société dispose d'un bien utilisé dans la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) ou le convertit à des fins commerciales, elle doit déclarer une récupération dans sa déclaration de revenus pour l'année où elle a disposé du bien ou l'a converti à des fins commerciales.
Si vous disposez d'un bien pour lequel vous avez reçu un CII de RS&DE, la récupération sera déterminée comme étant le moins élevé des deux montants suivants :
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le CII gagné relativement au bien;
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le montant déterminé par l'application, à l'un ou l'autre des montants ci-dessous, du pourcentage que vous avez utilisé pour calculer le CII gagné relativement au bien :
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le produit de disposition du bien, si vous en avez disposé en faveur d'une personne avec laquelle vous n'avez aucun lien de dépendance;
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dans tous les autres cas, la juste valeur marchande du bien.
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Si vous faites de la RS&DE et transférez les dépenses admissibles à une partie avec laquelle vous avez un lien de dépendance selon une entente décrite au paragraphe 127(13), la récupération sera déterminée comme étant le moins élevé des deux montants suivants :
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le CII gagné par le cessionnaire relativement au bien faisant partie du montant des dépenses admissibles transférées;
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le montant déterminé par le calcul suivant :
A × B - C
où
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« A » est le pourcentage que le cessionnaire a utilisé pour déterminer son CII;
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« B » est le produit de la disposition du bien, si vous en avez disposé en faveur d'une personne sans lien de dépendance, ou, dans tous les autres cas, la juste valeur marchande du bien;
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« C » est le montant, s'il y a lieu, qui est ajouté à l'impôt à payer relativement au bien, en application du paragraphe 127(27). Cela tient compte de la situation où vous transférez seulement une partie du coût du bien dans le cadre d'une convention conclue selon le paragraphe 127(13).
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Si vous transférez une partie des dépenses et demandez le remboursement d'une partie de ces dépenses aux fins du CII, les deux méthodes de calcul s'appliqueront.
La période de récupération des CII est de 20 ans.
Pour en savoir plus, lisez les sections 16 et 17 de l'annexe 31, Crédit d'impôt à l'investissement - Sociétés, qui indiquent comment calculer la récupération du CII, ou allez à canada.ca/impots-rsde.
Places en garderie
Remarque
Le CII pour des places en garderie est éliminé pour les
dépenses engagées après le 21 mars 2017. Lisez les
précisions à la page 97.
Le CII pour des places en garderie sera ajouté à l'impôt payable par ailleurs par le contribuable si, à n'importe quel moment au cours des 60 mois suivant la date où le bien a été acquis, un des événements suivants se produit :
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cette place cesse d'être disponible;
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un bien qui était une dépense admissible relativement à la place en garderie est vendu ou loué à une autre personne, ou est converti pour servir à d'autres fins.
Si le bien ayant fait l'objet d'une disposition est une place en garderie, on récupérera le montant qu'il est raisonnable de considérer comme ayant été inclus dans le montant du CII au départ.
Dans le cas de dépenses admissibles, on récupérera le moins élevé de :
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le montant qu'il est raisonnable de considérer comme ayant été inclus dans le montant du CII au départ;
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25 % du produit de disposition du bien admissible ou de la juste valeur marchande au moment de la disposition si le bien a fait l'objet d'une disposition en faveur d'une personne avec qui il y a un lien de dépendance.
Inscrivez à la ligne 602 le montant de récupération du CII.
Renvois
Paragraphes 127(27) à (35)
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