Ligne 565 - Impôt supplémentaire pour les banques et les assureurs-vie
Pour les années d'imposition se terminant après le 7 avril 2022, un impôt additionnel de 1,5 % est établi sur le revenu imposable des membres d'un groupe de banques ou d'assureurs-vie. Cet impôt s'applique à tout membre du groupe qui est une banque, un assureur-vie ou toute autre institution financière liée.
Une exemption est prévue à l'égard du revenu imposable ne dépassant pas 100 millions de dollars, et les membres du groupe pourront s'entendre sur son partage. Pour une année d'imposition qui comprend le 7 avril 2022, l'impôt additionnel sera établi au prorata du nombre de jours après le 7 avril 2022.
Pour attribuer l'exemption et calculer l'impôt supplémentaire, remplissez l'annexe 68, Impôt supplémentaire pour les banques et les assureurs-vie, et joignez-la à votre déclaration. Inscrivez à la ligne 565 de la déclaration le montant de l'impôt supplémentaire.
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Article 123.6
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