Ligne 641 - Déduction pour banque canadienne admissible selon l'article 125.21

Une banque mère canadienne peut demander une déduction pour certains montants de retenue d'impôt des non-résidents payés relativement aux intérêts versés sur les montants que la banque mère doit à sa société étrangère affiliée.

Cette déduction doit être nette de tout montant de retenue d'impôt des non-résidents que la filiale bancaire admissible, ou toute autre personne ou société de personnes peut demander en tant que crédit, réduction ou déduction pour une somme payable au gouvernement d'un pays étranger ou d'une de ses subdivisions politiques, compte tenu des dispositions applicables de ses lois et traités fiscaux, et de tout autre accord conclu par ce pays ou cette subdivision.

Renvois
Paragraphe 95(2.43)
Article 125.21

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