Ligne 648 - Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA)

Une société qui est bénéficiaire d'une fiducie pour l'environnement admissible peut demander un crédit d'impôt égal à l'impôt de la partie XII.4 que la fiducie doit payer sur ce revenu.

Une FEA est une fiducie qui satisfait aux conditions suivantes :

• Ses seuls fiduciaires sont :

  • soit une société d'État fédérale ou provinciale;

  • soit une société résidant au Canada titulaire d'une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise d'offre au public de services de fiduciaire.

• Elle est administrée dans le seul but de financer la restauration d'un emplacement situé au Canada qui sert, ou qui servait, principalement à l'une ou à plusieurs des activités suivantes :

  • l'exploitation d'une mine;

  • l'extraction d'argile, de tourbe, de sable, de schiste ou d'agrégats, y compris la pierre de taille et le gravier;

  • l'entassement de déchets;

  • si la fiducie a été créée après 2011, l'exploitation d'un pipeline.

• Elle est administrée, ou pourrait le devenir pour la période précisée, selon l'un des actes suivants :

  • une loi fédérale ou provinciale;

  • un contrat conclu avec une société d'État fédérale ou provinciale;

  • si la fiducie a été créée après 2011, une ordonnance rendue, par un tribunal constitué selon une loi fédérale ou provinciale.

• Elle n'est pas une fiducie exclue selon le paragraphe 211.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le taux d'impôt payable par une FEA est présentement de 15 %.

Inscrivez à la ligne 648 le crédit demandé qui ne dépasse pas l'impôt de la partie I à payer. Inscrivez le solde inutilisé à la ligne 792 (page 9).

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Article 127.41

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