Ligne 652 - Crédit d'impôt à l'investissement

Vous pouvez demander un crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour réduire l'impôt de la partie I à payer. Dans certains cas, le plein montant ou une partie du crédit peut être remboursable.

Vous devez utiliser l'annexe 31, Crédit d'impôt à l'investissement - Sociétés, pour calculer le CII.

Vous pouvez obtenir des CII en appliquant un pourcentage précis au coût d'acquisition de certains biens (investissements) ou à certaines dépenses. Cependant, vous devez d'abord soustraire du coût en capital du bien ou des dépenses toute aide gouvernementale ou non gouvernementale reçue ou à recevoir à l'égard de ce bien ou de ces dépenses. L'ARC considère comme aide gouvernementale tout remboursement ou crédit de taxe sur les intrants, à l'égard de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), reçu pour un bien acquis.

Vous trouverez à la page 2 de l'annexe 31 la liste des pourcentages qui s'appliquent aux investissements et aux dépenses donnant droit au CII.

Règle sur les biens prêts à être mis en service

Une société est considérée avoir acquis un bien ou engagé des dépenses en immobilisation en vue de gagner un CII seulement lorsque le bien est prêt à être mis en service.

Pour en savoir plus sur cette règle, lisez les précisions à la section intitulée « Quand un bien est-il prêt à être mis en service? », à la page 48.

Renvois
Paragraphes 13(26) à 13(32) et 127(11.2)

Dépenses et investissements donnant droit au CII

Les dépenses et les investissements suivants donnent droit au CII :

Vous verrez ci-dessous où trouver les définitions des investissements et des dépenses qui sont admissibles au CII :

CII pour les biens admissibles

Vous pouvez gagner des CII à l'égard de biens admissibles que vous acquérez essentiellement pour les utiliser dans des activités désignées dans la région de l'Atlantique.

Les activités désignées comprennent, entre autres, les activités suivantes :

• la fabrication ou la transformation de marchandises à vendre ou à louer;

  Remarque
  Les machines et le matériel admissibles acquis après 2015, mais avant 2026, pour être utilisés au Canada principalement dans la fabrication ou la transformation de marchandises à vendre ou à louer sont inclus dans la catégorie 53. Ces biens constituent des biens admissibles pour le CII.

• l'exploitation forestière;

• l'exploitation agricole ou la pêche;

• l'entreposage du grain;

• la récolte de tourbe.

Le taux du CII pour les biens admissibles est de 10 %.

De plus, les règles suivantes s'appliquent à certaines sociétés qui louent des biens admissibles, tels une machine et du matériel prescrits ou des biens pour la production et la conservation d'énergie prescrits, à des locataires qui les utilisent pour l'une des activités désignées.

• Pour une société dont l'activité principale consiste à louer des biens, à prêter de l'argent, ou à acheter des contrats de vente conditionnelle, des comptes à recevoir ou d'autres reconnaissances de dettes, les biens acquis aux fins de location dans le cours habituel de l'exploitation de son entreprise au Canada sont des biens admissibles.

• Pour une société dont l'activité principale consiste à fabriquer des biens qu'elle vend ou qu'elle loue, un bien est considéré comme bien admissible seulement si la société le fabrique et le loue dans le cours habituel de l'exploitation de son entreprise au Canada.

• Pour une société dont l'activité principale consiste à vendre ou à entretenir des biens, un bien est considéré comme bien admissible seulement s'il est du même genre que ceux que la société vend ou entretient et s'il est loué dans le cours habituel de l'exploitation de son entreprise au Canada.

Compte de dépenses admissibles de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE)

Vous devez produire le formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), ainsi que l'annexe 31 lorsque vous demandez un CII sur des dépenses admissibles de RS&DE. Pour en savoir plus, lisez les précisions à la page 69.

Le compte de dépenses admissibles de RS&DE comprend toutes les dépenses admissibles de RS&DE, soit les dépenses courantes engagées dans l'année, plus ou moins les rajustements, plus toutes les dépenses admissibles qui vous ont été transférées selon la convention prévue au paragraphe 127(13), moins toutes les dépenses admissibles que vous avez transférées selon cette convention. Pour une convention prévue au paragraphe 127(13), lisez le formulaire T1146, Convention pour transférer des dépenses admissibles relatives à des contrats de RS&DE entre personnes ayant un lien de dépendance.

Renvois
Paragraphes 37(11) et 127(9)

Crédit d'impôt à l'investissement et remboursement pour la RS&DE

Vous pouvez obtenir un CII non remboursable égal à 15 % de votre compte de dépenses admissibles de RS&DE à la fin de l'année d'imposition.

Certaines SPCC peuvent obtenir un CII au taux majoré de 35 % sur le compte de dépenses admissibles de RS&DE, sans dépasser la limite de dépenses.

La limite de dépenses s'établit à 3 millions de dollars et diminue progressivement selon le capital imposable utilisé au Canada de la SPCC et des sociétés associées pour l'année d'imposition précédente. La limite commence à diminuer lorsque ce capital atteint 10 millions de dollars et devient nulle à 50 millions de dollars et plus.

Si la société est associée à une ou à plusieurs autres SPCC, vous devez répartir la limite de dépenses entre les SPCC associées au moyen de l'annexe 49, Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution de la limite de dépenses. Lisez les précisions à la page 35 pour en savoir plus sur cette annexe.

Les SPCC qui ne satisfont pas à la définition de société admissible peuvent gagner des CII au taux majoré de 35 % sur des dépenses admissibles de RS&DE, sans dépasser leur limite de dépenses. Ces CII peuvent être remboursés s'ils ne peuvent pas être utilisés durant l'année pour réduire l'impôt de la partie I. Les CII gagnés sur les dépenses de RS&DE qui dépassent la limite de dépenses sont admissibles au taux de 15 % et ne sont pas remboursables.

Une société admissible est une SPCC dont le revenu imposable pour l'année d'imposition précédente, avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées, plus les revenus imposables de toutes les sociétés avec lesquelles elle a été associée, avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées (pour les années d'imposition se terminant dans la même année civile que l'année d'imposition précédente de la société), ne dépasse pas le total des plafonds de revenu admissible de la société et des sociétés associées pour ces années précédentes.

Le plafond de revenu admissible est de 500 000 $. Il commence à diminuer lorsque le total du capital imposable utilisé au Canada de la société et de ses sociétés associées pour l'année d'imposition précédente atteint 10 millions de dollars et devient nul à 50 millions de dollars.

Les SPCC qui satisfont à la définition de société admissible peuvent aussi gagner des CII au taux majoré de 35 % sur des dépenses admissibles de RS&DE, sans dépasser leur limite de dépenses. Ces CII peuvent être remboursés s'ils ne peuvent pas être utilisés durant l'année pour réduire l'impôt de la partie I. Dans le cas des sociétés admissibles, les CII gagnés sur les dépenses de RS&DE qui dépassent la limite de dépenses sont admissibles au taux de 15 % et sont remboursables à 40 %.

Des sociétés peuvent être associées parce que le même groupe de personnes les contrôle sans que les membres de ce groupe agissent de concert ni aient aucun autre lien les uns avec les autres.

Les SPCC qui sont associées pour la seule raison que le même groupe de personnes les contrôle ne seront pas considérées comme associées pour l'application des calculs suivants :

• le calcul du CII remboursable à l'égard des dépenses de RS&DE admissibles;

• le calcul de la limite de dépenses;

• la répartition de la limite de dépenses.

Pour que cette exception s'applique, une des sociétés doit avoir au moins un actionnaire qui n'est pas actionnaire des deux sociétés à la fois.

Renvois
Article 127.1
Paragraphes 127(5) à 127(12) et 248(1)
Articles 2902 et 4600 du Règlement

Crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis

Une société peut gagner un CII non remboursable égal à 10 % des traitements ou salaires admissibles versés à des apprentis admissibles employés dans son entreprise durant l'année d'imposition jusqu'à un maximum de 2 000 $ par année par apprenti.

Un apprenti admissible est un particulier qui exerce un métier admissible au cours des deux premières années de son contrat d'apprenti. Ce contrat est enregistré auprès du Canada, ou d'une province ou d'un territoire, dans le cadre d'un programme d'apprentissage menant à l'obtention, par les personnes exerçant ce métier, d'un certificat de qualification ou d'une licence.

Les métiers admissibles comprennent les métiers désignés par le programme du Sceau rouge. Pour en savoir plus, allez à sceau-rouge.ca. De plus, le ministre des Finances, en consultation avec le ministre de l'Emploi et du Développement social, pourra, par règlement, rendre admissibles d'autres métiers.

Les traitements et salaires admissibles sont ceux qu'un employeur verse à un apprenti admissible pour l'emploi de l'apprenti au Canada durant les 24 premiers mois de la période de formation. Les traitements et salaires admissibles ne comprennent pas les dépenses admissibles engagées par la société dans une année d'imposition, la rémunération basée sur les profits, les primes, les avantages imposables, y compris les options sur achat d'actions, et certaines rémunérations non payées.

Lorsqu'un apprenti est employé par deux employeurs ou plus qui sont liés, des règles spéciales s'appliquent pour faire en sorte que la limite de 2 000 $ soit allouée à un seul employeur.

Vous pouvez reporter le crédit inutilisé demandé aux 3 années d'imposition précédentes et aux 20 années d'imposition suivantes.

Remplissez les sections 19 à 21 de l'annexe 31 pour calculer le crédit.

Crédit d'impôt à l'investissement pour des places en garderie

Pour demander le crédit reporté, remplissez les sections 22 et 23 de l'annexe 31.

Le crédit sera ajouté à l'impôt payable par ailleurs par le contribuable selon la partie I de la Loi si, à un moment donné au cours des 60 mois suivant la date où le bien a été acquis, un des événements suivants se produit :

• cette place cesse d'être disponible;

• un bien qui était une dépense admissible relativement à la place en garderie est vendu ou loué à une autre personne, ou est converti pour servir à d'autres fins.

Pour en savoir plus sur la récupération, lisez Ligne 602 à la page 90.

Demande du CII

Vous pouvez appliquer la totalité de vos CII à l'impôt fédéral de la partie I à payer. Si vous demandez un CII pour un bien amortissable, y compris le matériel à vocations multiples, vous devez soustraire le CII pour l'année du coût en capital du bien dans l'année d'imposition suivante. Pour en savoir plus, lisez « Colonne 5 - Rajustements et transferts » (annexe 8), à la page 53.

Si vous demandez un CII pour la RS&DE afin de réduire l'impôt à payer ou de recevoir un remboursement, vous devez réduire le compte de dépenses de RS&DE déductibles dans l'année d'imposition suivante. Pour en savoir plus, lisez Ligne 435 du Guide T4088, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) - Guide pour le formulaire T661.

Renvois
Paragraphes 13(7.1), 37(1) et 127(5)

Vous pouvez reporter les CII non déduits sur les 20 années suivantes ou sur les 3 années précédentes afin de réduire l'impôt de la partie I à payer. Vous pouvez reporter les CII à une année précédente seulement si vous ne pouvez pas les déduire dans l'année où vous les avez gagnés.

Des règles spéciales limitent le report des CII lorsqu'il y a acquisition du contrôle d'une société.

Renvois
Alinéa 127(5)a)
Paragraphes 127(9.1), 127(9.2) et 127(36)

Dans quels cas remplir l'annexe 31

Vous devez remplir l'annexe 31 et la joindre à votre déclaration dans les cas suivants :

• vous avez acquis un bien admissible ou avez engagé des dépenses admissibles aux fins du CII;

• vous reportez des CII inutilisés d'une année précédente;

• vous transférez des CII inutilisés d'une société remplacée lors d'une fusion ou d'une filiale lors d'une liquidation;

• vous appliquez des CII à l'impôt de la partie I;

• vous demandez un report de CII inutilisés à une année d'imposition précédente;

• vous demandez un remboursement de CII obtenus dans l'année.

Remplissez l'annexe 31 et inscrivez à la ligne 652 de votre déclaration le montant du CII que vous demandez pour l'année courante.

Remboursement du CII

Pour en savoir plus sur les SPCC qui demandent un remboursement du CII pour la RS&DE, lisez la section « Crédit d'impôt à l'investissement et remboursement pour la RS&DE » à la page 96.

Vous devez produire l'annexe 31 pour calculer et demander le remboursement du CII. Inscrivez à la ligne 780 de votre déclaration le montant résultant de vos calculs.

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