Ligne 710 - Impôt de la partie III.1 à payer

Une société qui désigne des dividendes comme dividendes déterminés, qui dépassent sa capacité à payer de tels dividendes, est assujettie à l'impôt de la partie III.1. L'impôt équivaut à 20 % du montant de la désignation excessive.

Utilisez l'annexe 55, Impôt de la partie III.1 sur les désignations excessives de dividendes déterminés, pour calculer l'impôt de la partie III.1 à payer et joignez-la à votre déclaration T2.

S'il est établi qu'une désignation excessive de dividendes déterminés fait partie d'une manoeuvre d'évasion fiscale, l'impôt de 20 % sera appliqué, ainsi qu'un impôt additionnel de 10 %, sur l'ensemble de la désignation.

Dividende déterminé

Un dividende déterminé est tout dividende imposable payé à un résident du Canada par une société canadienne et qui est désigné par cette société comme un dividende déterminé. La société fait la désignation en avisant par écrit, au moment du versement, chaque personne ou société de personnes à laquelle elle verse le dividende. Pour en savoir plus sur les règles de désignation, allez à canada.ca/impots-dividendes-determines et cliquez sur « Désignation des dividendes déterminés ».

Une société peut désigner comme dividende déterminé une partie du dividende plutôt que la totalité de celui-ci. Une société peut présenter une désignation tardive, si elle le fait dans les trois ans suivant la date où cette désignation devait être effectuée, et si le ministre est d'avis que les circonstances sont telles qu'il serait juste et équitable d'agir ainsi, notamment à l'égard des actionnaires touchés. La désignation est réputée avoir été effectuée au moment où elle devait l'être.

La capacité d'une société de payer des dividendes déterminés dépend en grande partie de son statut.

Compte de revenu à taux général (CRTG)

Une SPCC ou une société d'assurance-dépôts peut payer des dividendes déterminés seulement jusqu'à concurrence de son CRTG - un solde qui représente le revenu imposable qui n'a pas bénéficié de la déduction accordée aux petites entreprises ou de tout autre taux d'imposition spécial - sans être assujettie à l'impôt de la partie III.1. Le CRTG est calculé à la fin de l'année d'imposition. Cependant, une société peut payer des dividendes déterminés au cours de l'année, pourvu que ceux-ci ne dépassent pas son CRTG à la fin de l'année d'imposition.

Utilisez l'annexe 53, Calcul du compte de revenu à taux général, pour déterminer le CRTG et joignez-la à votre déclaration T2. Vous devez produire cette annexe si vous avez payé un dividende déterminé au cours de l'année d'imposition ou s'il y a eu un changement au solde du CRTG, pour vous assurer que les dossiers de l'ARC représentent le solde du CRTG approprié.

Vous pouvez voir les soldes du CRTG en utilisant le service « Voir les soldes des déclarations » au moyen de :

• Mon dossier d'entreprise à canada.ca/mon-dossier-entreprise-arc, si vous êtes le propriétaire de l'entreprise;

• Représenter un client à canada.ca/impots-representants, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé.

Compte de revenu à taux réduit (CRTR)

Une société résidant au Canada qui n'est pas une SPCC ni une société d'assurance-dépôts peut payer des dividendes déterminés pour tout montant, à moins d'avoir un CRTR.

Le CRTR représente le revenu imposable qui a bénéficié de certains taux d'impôt préférentiels. La société doit diminuer son CRTR à zéro en payant des dividendes ordinaires avant de payer un dividende déterminé. Sinon, ces dividendes seront assujettis à l'impôt de la partie III.1. Le CRTR doit être calculé chaque fois qu'un dividende est payé ou reçu ou qu'un autre événement se produit affectant le solde du CRTR au cours de l'année.

Utilisez l'annexe 54, Calcul du compte de revenu à taux réduit, pour déterminer le CRTR durant l'année. Joignez l'annexe finale à votre déclaration T2. Conservez tous vos autres calculs dans vos dossiers, y compris les feuilles de travail, au cas où l'ARC vous les demanderait plus tard.

Choix de ne pas être une société privée sous contrôle canadien

Une SPCC peut choisir de ne pas être une SPCC pour le traitement des dividendes déterminés. Si elle fait ce choix, la société sera réputée ne pas être une SPCC pour l'année d'imposition où elle fait le choix, et pour les années d'imposition suivantes, jusqu'à révocation de ce choix. La SPCC perdra son admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises, mais non les autres avantages liés au statut de SPCC.

Une société qui révoque un choix deviendra à nouveau une SPCC l'année d'imposition suivant l'année où la révocation est faite.

Utilisez le formulaire T2002, Choix ou révocation d'un choix de ne pas être une société privée sous contrôle canadien, pour faire ou révoquer un choix précédent et produisez-le au plus tard à la date limite de production de votre déclaration T2. L'ARC n'acceptera pas un choix ou une révocation d'un choix après la date limite de production de la déclaration.

Choix de traiter des désignations excessives de dividendes déterminés comme des dividendes ordinaires

Il est possible qu'une société qui a fait une désignation excessive de dividendes déterminés puisse choisir de traiter les montants payés comme dividendes ordinaires. Pour faire ce choix, la société doit avoir l'approbation des actionnaires qui ont reçu, ou étaient fondés à recevoir le dividende, et dont la société connaît les adresses. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-dividendes-determines et cliquez sur « Choix de traiter des désignations excessives de dividendes déterminés comme des dividendes ordinaires ».

Les sociétés ne peuvent choisir de traiter les désignations excessives de dividendes déterminés assujettis à l'impôt de la partie III.1 de 30 % comme dividendes ordinaires.

Renvois
Articles 185.1 et 185.2
Paragraphes 89(11) à (14)

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