Ligne 712 - Impôt de la partie IV à payer

Vous devez remplir les sections 1 et 2 de l'annexe 3, Dividendes reçus, dividendes imposables versés et calcul de l'impôt de la partie IV, pour calculer l'impôt de la partie IV à payer sur des dividendes imposables que vous avez reçus.

Dividendes assujettis à l'impôt de la partie IV

Les dividendes suivants sont assujettis à l'impôt de la partie IV :

• les dividendes imposables reçus de sociétés qui sont déductibles dans le calcul du revenu imposable, selon l'article 112;

• les dividendes imposables reçus de sociétés étrangères affiliées qui sont déductibles dans le calcul du revenu imposable, selon les alinéas 113(1)a), a.1), b) ou d), ou le paragraphe 113(2).

Ces dividendes sont assujettis à l'impôt de la partie IV seulement si vous les recevez pendant que vous êtes une société privée ou assujettie. Les dividendes imposables reçus d'une société non rattachée sont assujettis à l'impôt de la partie IV.

Les dividendes reçus d'une société rattachée sont imposables selon la partie IV seulement lorsque le versement des dividendes entraîne un remboursement au titre de dividendes pour la société payante.

Le taux d'impôt de la partie IV est de 38 1/3 %.

Définitions

Société privée

On entend par société privée une société qui remplit toutes les conditions suivantes :

• elle est résidente du Canada;

• elle n'est pas une société publique;

• elle n'est pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés publiques (autre qu'une société à capital de risque visée par règlement);

• elle n'est pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés d'État visées par règlement;

• elle n'est pas contrôlée par une combinaison quelconque de sociétés d'État visées par règlement et de sociétés publiques.

Renvoi
Paragraphe 89(1)

Société assujettie

On entend par société assujettie, une société autre qu'une société privée, qui est résidente du Canada et qui est contrôlée par un particulier ou par un groupe de particuliers liés autres que des fiducies, ou à leur profit.

Renvoi
Paragraphe 186(3)

Société rattachée

Une société payante est rattachée à la société qui reçoit les dividendes (société bénéficiaire) si celle-ci contrôle la société payante. La société payante et la société bénéficiaire sont aussi rattachées lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• la société bénéficiaire possède plus de 10 % des actions (avec droit de vote) émises du capital-actions de la société payante;

• la société bénéficiaire détient des actions du capital-actions de la société payante dont la juste valeur marchande est supérieure à 10 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises du capital-actions de la société payante.

Le contrôle de la société est établi selon la propriété réelle des actions, peu importe les droits dont il est question à l'alinéa 251(5)b).

Aux fins de l'impôt de la partie IV, une société payante est contrôlée par une société bénéficiaire lorsque plus de 50 % des actions émises du capital-actions par la société payante (avec droit de vote) appartient à la société bénéficiaire, à des personnes avec lesquelles la société bénéficiaire a des liens de dépendance, ou à une combinaison des deux.

Renvois
Paragraphes 186(2) et (4)

Sociétés exonérées

Les sociétés suivantes ne sont pas assujetties à l'impôt de la partie IV :

1. une société qui était en faillite durant l'année;

2. une société qui, tout au long de l'année, était soit :

   • une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement;

   • une société de contrats de placements visée par règlement;

   • une compagnie d'assurance;

   • une société autorisée, par voie de permis, à agir comme fiduciaire;

   • une banque;

   • un courtier de valeurs mobilières inscrit qui, tout au long de l'année, était membre d'une bourse de valeurs désignée au Canada.

Renvoi
Article 186.1

Dividendes exonérés

Une société qui, tout au long de l'année, est une société à capital de risque visée par règlement n'a pas à payer d'impôt de la partie IV sur les dividendes qu'elle a reçus d'une société admissible visée par règlement.

Renvois
Article 186.2
Article 6704 du Règlement

Dividendes non imposables

Si la société payante a exercé un choix selon l'article 83, les dividendes qu'une société a reçus d'un compte de dividende en capital ne sont pas imposables. Si de tels dividendes sont inclus dans le revenu, ils devront être déduits à l'annexe 1.

Sections 1 et 2 de l'annexe 3

La section suivante donne des explications sur les sections 1 et 2 de l'annexe 3. Les explications concernant les sections 3 et 4 se trouvent à la page 88.

Section 1 - Dividendes reçus dans l'année d'imposition

Remplissez la section 1 pour déclarer certains dividendes, imposables ou non, reçus durant l'année d'imposition et pour calculer l'impôt de la partie IV avant déductions. Les sociétés publiques (autres que les sociétés assujetties) n'ont pas à calculer l'impôt de la partie IV.

Inscrivez à la ligne 320 de votre déclaration le montant des dividendes imposables reçus et déductibles du revenu imposable selon l'article 112, les paragraphes 113(2) et 138(6) et les alinéas 113(1)a), a.1), b) ou d).

Section 2 - Calcul de l'impôt de la partie IV à payer

L'impôt de la partie IV que vous devez payer sur un dividende est réduit de tout montant d'impôt de la partie IV.1 à payer sur le même dividende. Pour en savoir plus, lisez les précisions ci-dessous.

Vous pouvez réduire le montant des dividendes assujettis à l'impôt de la partie IV en utilisant des pertes autres que des pertes en capital et des pertes agricoles subies dans l'année ou reportées d'années précédentes.

Dans la section 2, vous pouvez aussi calculer l'impôt de la partie IV à payer sur les dividendes imposables reçus des sociétés rattachées et les dividendes déterminés imposables reçus des sociétés non rattachées.

Inscrivez à la ligne 712 de votre déclaration le montant d'impôt de la partie IV à payer sur les dividendes imposables reçus.

Renvoi
IT-269, Impôt de la partie IV sur les dividendes imposables reçus par une
société privée ou par une société assujettie
Paragraphe 129(4)

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