Ligne 716 - Impôt de la partie IV.1 à payer
Vous devez remplir l'annexe 43, Calcul de l'impôt des parties IV.1 et VI.1, pour calculer l'impôt de la partie IV.1 à payer.
Section 4 de l'annexe 43 - Calcul de l'impôt de la partie IV.1 à payer
La section 4 vous explique comment calculer l'impôt de la partie IV.1.
Les sociétés publiques et certaines autres sociétés peuvent avoir à payer, selon la partie IV.1, un impôt de 10 % sur les dividendes qu'elles reçoivent sur les actions privilégiées imposables. Une institution financière véritable doit aussi payer l'impôt sur les dividendes qu'elle a reçus sur des actions particulières à une institution financière. Lisez le paragraphe 248(1) pour obtenir la définition de ces expressions.
Lorsqu'il remplit la section 3 de cette annexe, l'émetteur des actions privilégiées imposables peut choisir de payer un impôt de 40 % plutôt que de 25 % selon la partie VI.1 sur les dividendes sur actions privilégiées imposables. En pareil cas, le détenteur des actions n'aura pas à payer l'impôt de 10 % selon la partie IV.1. Aucun autre formulaire ne doit être produit pour faire ce choix. Pour en savoir plus, lisez Ligne 724 à la page 104.
Les dividendes exclus, définis à l'article 187.1, ne sont pas assujettis à l'impôt de la partie IV.1. Un dividende exclu comprend, par exemple, un dividende qu'une société reçoit sur une action d'une autre société dans laquelle elle avait un intérêt important au moment où elle a reçu le dividende.
Dans la section 4, vous pouvez aussi calculer la réduction d'impôt de la partie IV lorsqu'il y a de l'impôt de la partie IV.1 à payer sur le même dividende.
La réduction d'impôt de la partie IV est égale à :
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10 % du dividende, si le dividende est reçu d'une société non rattachée;
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30 % de l'impôt de la partie IV à payer, si le dividende est reçu d'une société rattachée.
Inscrivez à la ligne 716 le montant d'impôt de la partie IV.1 à payer calculé à la ligne 340 de l'annexe 43.
Renvois
Articles 187.1 à 187.6
Paragraphes 186(1.1) et 191.2(1)
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