Ligne 720 - Impôt de la partie VI à payer
Vous devez remplir l'annexe 38, Impôt de la partie VI sur le capital des institutions financières, pour calculer l'impôt de la partie VI à payer.
Selon la partie VI, un impôt est prélevé sur le capital imposable des institutions financières qui est utilisé au Canada. L'impôt de la partie VI correspond à 1,25 % de la partie du capital imposable utilisé au Canada qui dépasse l'abattement de capital pour l'année de 1 milliard de dollars.
Si vous êtes membre d'un groupe lié, vous devez répartir l'abattement de capital entre les membres du groupe.
Utilisez l'annexe 39, Convention entre les institutions financières liées - Impôt de la partie VI, pour répartir l'abattement de capital et joignez-la à votre déclaration.
Remarque
Une seule des sociétés associées ou liées doit produire
l'annexe 39 pour une année civile. Cependant, si l'ARC
n'a pas reçu l'annexe 39 au moment où elle établit la
cotisation d'une des déclarations pour une année
d'imposition se terminant dans l'année civile de la
convention, elle vous demandera d'en produire une.
Selon le paragraphe 190.1(3), vous pouvez déduire l'impôt de la partie I à payer pour l'année de l'impôt de la partie VI à payer. Cette déduction est appelée le crédit d'impôt de la partie I. Vous pouvez déduire un crédit inutilisé au cours de l'une des trois années d'imposition précédentes et des sept années d'imposition suivantes.
Pour calculer le solde du crédit d'impôt de la partie I inutilisé et pour effectuer le report, vous devez utiliser l'annexe 42, Calcul du crédit d'impôt de la partie I inutilisé.
On entend par institution financière une banque, une société de fiducie, une compagnie qui accepte des dépôts et qui exploite une entreprise de prêts d'argent garantis sur des biens immeubles ou réels, ou une entreprise de placements dans des dettes garanties par des hypothèques sur des biens immeubles ou réels, une compagnie d'assurance-vie et certaines sociétés de portefeuille.
Vous devez remplir l'annexe 38 et la joindre à votre déclaration lorsque vous êtes assujetti à l'impôt de la partie VI, de même que lorsque vous n'y êtes pas assujetti parce que vous avez déduit un crédit d'impôt de la partie I.
Inscrivez à la ligne 720 le montant d'impôt de la partie VI calculé à la ligne 890 de l'annexe 38.
Renvois
Articles 190, 190.1 et 190.11 à 190.15
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