Ligne 724 - Impôt de la partie VI.1 à payer

Vous devez remplir, lorsque requis, les annexes suivantes :

• l'annexe 43, Calcul de l'impôt des parties IV.1 et VI.1;

• l'annexe 45, Convention concernant l'obligation de payer l'impôt de la partie VI.1.

Lisez les sections suivantes pour en savoir plus.

Section 1 de l'annexe 43 - Calcul de l'exemption pour dividendes

Vous devez calculer l'exemption pour dividendes dans cette section.

En général, la première tranche de 500 000 $ de dividendes versés dans l'année sur des actions privilégiées imposables est exonérée de l'impôt de la partie VI.1. On appelle cette exemption annuelle exemption pour dividendes.

Cependant, l'exemption de base de 500 000 $ sera réduite si vous avez versé plus d'un million de dollars de dividendes sur des actions privilégiées imposables au cours de l'année précédente.

Section 2 de l'annexe 43 - Convention entre sociétés associées pour la répartition de l'exemption pour dividendes

Si vous êtes membre d'un groupe de sociétés associées, vous devez répartir l'exemption pour dividendes entre les membres du groupe. Vous pouvez effectuer cette répartition dans l'espace prévu à la section 2.

Section 3 de l'annexe 43 - Calcul de l'impôt de la partie VI.1 à payer

Vous devez remplir cette section pour calculer l'impôt de la partie VI.1. L'impôt de la partie VI.1 est prélevé sur les dividendes (sauf certains dividendes exclus) versés sur des actions privilégiées à court terme et sur des actions privilégiées imposables.

Vous devez payer un impôt de 40 % sur les dividendes versés sur des actions privilégiées à court terme qui dépassent l'exemption annuelle pour dividendes.

Par ailleurs, vous devez payer un impôt de 25 % ou de 40 % sur les dividendes versés sur des actions privilégiées imposables (autres que des actions privilégiées à court terme) lorsque ces dividendes dépassent tout solde d'exemption pour dividendes. Si vous choisissez le taux de 40 %, le détenteur des actions n'aura pas à payer l'impôt de 10 % selon la partie IV.1. Ce taux s'appliquera à tous les dividendes futurs payés pour cette catégorie ou série d'actions.

Vous trouverez au paragraphe 248(1) la définition des expressions actions privilégiées à court terme et actions privilégiées imposables.

Annexe 45, Convention concernant l'obligation de payer l'impôt de la partie VI.1

Joignez l'annexe 45 à l'annexe 43 pour confirmer le transfert de l'impôt de la partie VI.1 à payer.

Une société (société cédante) peut transférer une partie ou la totalité de son impôt à payer selon la partie VI.1 à une autre société (société cessionnaire), si elles étaient liées au cours des deux périodes suivantes :

• tout au long de l'année d'imposition pour laquelle la société cédante doit payer l'impôt de la partie VI.1;

• tout au long de l'année d'imposition de la société cessionnaire qui se termine au plus tard à la fin de l'année d'imposition indiquée au point ci-dessus.

Vous pouvez déduire de votre revenu l'impôt de la partie VI.1 à payer. Lisez les précisions à la page 78 pour en savoir plus. Tout impôt de la partie VI.1 qui reste à payer après que le revenu imposable est ramené à zéro fait partie de votre perte autre qu'une perte en capital pour l'année. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez les précisions à la page 70.

Inscrivez à la ligne 724 le montant d'impôt de la partie VI.1 à payer calculé à la ligne 270 de l'annexe 43.

Renvois
Articles 191 et 191.1 à 191.4

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