Ligne 750 - Administration provinciale ou territoriale
Inscrivez à la ligne 750 le nom de la province ou du territoire où vous avez gagné votre revenu. Il s'agit habituellement de l'endroit où se situe votre établissement stable.
Si vous avez gagné un revenu dans plus d'une province ou territoire, inscrivez le mot « multiple » à la ligne 750 et produisez l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, avec votre déclaration. Lisez les sections qui suivent pour en savoir plus sur la façon de remplir l'annexe 5.
Remarque
Les zones extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador et
de la Nouvelle-Écosse sont considérées comme des
provinces distinctes.
En remplissant la ligne 750, vous vous assurez que les impôts sur le revenu sont versés aux provinces et aux territoires appropriés. Remplissez cette ligne même si vous n'avez aucun impôt à payer, ou si l'administration provinciale est le Québec ou l'Alberta.
Renvoi
Paragraphe 124(4)
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