Impôt provincial et territorial
Le Québec et l'Alberta administrent leur propre régime fiscal pour les sociétés. Les sociétés qui gagnent un revenu dans ces provinces doivent donc produire une déclaration de revenus provinciale distincte.
Les autres provinces et territoires ont leurs propres dispositions législatives concernant l'impôt sur le revenu des sociétés, et l'ARC les applique en leur nom. De plus, ces provinces et territoires ne perçoivent pas d'impôt sur le revenu à l'égard du revenu imposable des sociétés exonérées d'impôt selon l'article 149.
Si vous avez un établissement stable dans une province autre que le Québec ou l'Alberta, vous devez calculer dans votre déclaration, en plus de l'impôt sur le revenu et des crédits fédéraux, les impôts sur le revenu et les crédits provinciaux et territoriaux.
Remarque
À moins que la législation ne spécifie le contraire, les
crédits sont considérés comme une aide
gouvernementale et doivent être inclus dans le revenu
de l'année d'imposition où ils sont reçus.
Renvoi
Alinéa 12(1)x)
Établissement stable
Un établissement stable dans une province ou un territoire est considéré comme votre lieu d'affaires fixe. Un tel lieu comprend un bureau, une succursale, une mine, un puits de pétrole, une ferme, une terre à bois, une usine, un atelier ou un entrepôt. Chaque associé d'une société de personnes possède un établissement stable là où la société de personnes a un lieu d'affaires fixe. Si vous n'avez pas de lieu d'affaires fixe, l'établissement stable est l'endroit où vous dirigez vos affaires la plupart du temps.
Chaque associé d'une société de personnes a un établissement stable dans la province ou le territoire où la société de personnes a un établissement stable. Cela s'applique aux associés commandités et aux sociétés commanditaires. Par exemple, lorsqu'une société ou sa société de personnes utilise des machines ou du matériel de façon importante dans un endroit particulier à tout moment de l'année d'imposition, elle est réputée avoir un établissement stable à cet endroit. Examinez les endroits où vos activités et transactions ont lieu pour vous assurer que tous les établissements stables sont bien identifiés.
Lorsque vous ou vos sociétés de personnes exploitez votre entreprise par l'intermédiaire d'un employé ou d'un agent établi à un endroit particulier, votre établissement stable est considéré se situer à cet endroit si l'employé ou l'agent remplit l'une des conditions suivantes :
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il a l'autorité de passer des contrats au nom de la société;
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il dispose d'un stock de marchandises appartenant à la société et l'utilise pour exécuter régulièrement les commandes reçues.
Une société qui n'aurait pas autrement d'établissement stable dans une province, un territoire ou à l'extérieur du Canada est réputée avoir un établissement stable à l'endroit désigné à titre de siège social dans son acte constitutif ou ses statuts. Donc, peu importe si la société exploite ou non une entreprise dans la province ou le territoire, elle a droit à l'abattement fédéral de 10 %, mais elle est assujettie à l'impôt provincial ou territorial.
Lisez le paragraphe 400(2) du Règlement pour connaître la définition complète d'un établissement stable.
Renvois
Paragraphe 400(2) du Règlement
IT-177, Établissement stable d'une corporation dans une province
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