Ligne 728 - Impôt de la partie XIV à payer
Toute société qui est non-résidente au cours d'une année d'imposition est assujettie à l'impôt de la partie XIV.
L'impôt de la partie XIV est de 25 %, bien que l'application d'une convention fiscale puisse réduire ce taux. En outre, une convention fiscale peut limiter l'impôt de la partie XIV des sociétés qui exploitent une entreprise au Canada d'un établissement stable au Canada.
Vous devez remplir l'annexe 20, Partie XIV - Impôt supplémentaire des sociétés non-résidentes, pour calculer l'impôt de la partie XIV. Inscrivez à la ligne 728 de la déclaration le montant d'impôt de la partie XIV à payer calculé à l'annexe 20.
Remarque
Les sociétés assujetties à l'impôt de la partie XIV doivent
produire leur déclaration au Centre fiscal de Sudbury.
Pour en savoir plus, lisez « Transmission par Internet
des déclarations de revenus des sociétés », à la page 12 et
« Où envoyer votre déclaration sur papier », à la page 14.
Renvois
Article 219
IT-137, Impôt supplémentaire à l'égard de certaines sociétés exploitant une
entreprise au Canada
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