Ligne 727 - Impôt de la partie XIII.1 à payer
Ligne 727 - Impôt de la partie XIII.1 à payer
Toute banque étrangère autorisée est assujettie à l'impôt de la partie XIII.1 qui est égal à 25 % de ses frais d'intérêt imposables au cours d'une année.
Vous devez démontrer vos calculs sur une feuille que vous identifiez comme étant l'annexe 92, Partie XIII.1 - Impôt supplémentaire des banques étrangères autorisées. L'ARC ne publie pas cette annexe. Pour en savoir plus, consultez l'impôt de la partie XIII.1 dans la Loi de l'impôt sur le revenu.
Inscrivez à la ligne 727 le montant d'impôt de la partie XIII.1 à payer.
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