Ligne 795 - Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs

Le crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs s'applique à compter de 2021. Ce nouveau crédit d'impôt remboursable est instauré pour remettre les produits de la redevance sur les combustibles dans le cadre du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone directement aux entreprises agricoles admissibles.

Une société doit engager des dépenses agricoles brutes admissibles de 25 000 $ ou plus. La totalité ou une partie de ces dépenses doit être attribuable à des provinces qui ne satisfont pas actuellement aux exigences de rigueur fédérales, c'est-à-dire les provinces désignées suivantes : l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta.

Le crédit est égal aux dépenses agricoles admissibles attribuables à une province désignée pour une année d'imposition, multipliées par le taux du paiement établi par le ministre des Finances pour l'année civile pour la province désignée.

Vous pouvez demander ce crédit dans vos déclarations de revenus qui comprennent les années civiles 2021 et 2022. Remplissez l'annexe 63, Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs, et joignez-la à votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 795 de la déclaration le montant du crédit demandé.

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