Ligne 796 - Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
COVID-19
Pour les productions à l'égard desquelles des dépenses
admissibles ont été engagées dans les années
d'imposition se terminant en 2020 ou 2021, en raison de
la COVID-19, une prolongation temporaire de 12 mois
est instaurée pour :
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la détermination du moment où la production commence;
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la date limite pour présenter le certificat d'achèvement;
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la date limite pour présenter la production au Canada, selon un engagement écrit.
Vous devez présenter une renonciation auprès de l'Agence du revenu du Canada pour prolonger le délai de la période de cotisation pour les années pertinentes afin de tenir compte de cette prolongation de 12 mois.
Un crédit d'impôt entièrement remboursable est offert aux sociétés admissibles qui produisent un film ou une vidéo admissible certifiée par le ministère du Patrimoine canadien comme étant une production canadienne.
Le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles pour l'année à l'égard de la production. Les dépenses de main-d'oeuvre admissibles ne doivent pas dépasser 60 % du total du coût d'une production. Le crédit est donc limité à 15 % du total du coût d'une production, moins tout montant d'aide reçu. Les dépenses de main-d'oeuvre à l'égard des non-résidents du Canada (autres que les citoyens canadiens) ne seront pas admissibles à ce crédit.
Pour en savoir plus, consultez le guide RC4164, Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, ou allez à canada.ca/impots-film.
Pour demander ce crédit, joignez les documents suivants à votre déclaration pour l'année :
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le Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (partie A) délivré par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), ou une copie de ce certificat;
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s'il y a lieu, un Certificat d'achèvement (partie B) délivré par le BCPAC, ou une copie de ce certificat, et une copie de l'état vérifié des coûts de production et des notes connexes fournis au BCPAC;
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une copie du formulaire T1131, Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, rempli pour chaque production canadienne.
Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, lisez les renseignements sur le service Joindre un document à l'aide d'un logiciel T2 à la page 12.
Si vous produisez une déclaration papier, envoyez la déclaration et les pièces jointes requises à votre centre fiscal. Pour trouver votre centre fiscal, allez à canada.ca/arc-bureaux.
Inscrivez à la ligne 796 le montant du crédit calculé à l'aide du formulaire T1131. Si vous produisez plusieurs formulaires, inscrivez le total cumulatif.
Vous ne pouvez pas demander le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne si vous demandez le crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique à l'égard de la même production pour toute année d'imposition.
Renvois
Article 125.4
Article 1106 du Règlement
RC4164, Crédit d'impôt pour production cinématographique ou
magnétoscopique canadienne
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