Ligne 797 - Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique
COVID-19
Pour les productions à l'égard desquelles des dépenses
admissibles ont été engagées dans les années
d'imposition se terminant en 2020 ou 2021, en raison de
la COVID-19, une prolongation temporaire de 12 mois
est instaurée pour la période durant laquelle le seuil de
dépenses totales doit être atteint.
Vous devez présenter une renonciation auprès de l'Agence du revenu du Canada pour prolonger le délai de la période de cotisation pour les années pertinentes afin de tenir compte de cette prolongation de 12 mois.
Un crédit d'impôt entièrement remboursable est offert aux sociétés de production admissibles pour une production cinématographique ou magnétoscopique certifiée par le ministère du Patrimoine canadien comme étant une production agréée.
Une société de production admissible n'inclut pas une société qui est, au cours de l'année, une société exonérée d'impôt, une société contrôlée par une ou plusieurs sociétés exonérées d'impôt ou une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement.
Le crédit est égal à 16 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles au Canada pour l'année.
Remarque
Les dépenses de main-d'oeuvre admissibles au Canada
ne comprennent aucun montant d'aide reçu.
Pour en savoir plus, consultez le guide RC4385, Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, ou allez à canada.ca/impots-film.
Pour demander ce crédit, joignez les documents suivants à votre déclaration pour l'année :
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le certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée, ou une copie de ce certificat délivré par le BCPAC;
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une copie remplie du formulaire T1177, Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, pour chaque production agréée.
Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, lisez les renseignements sur le service Joindre un document à l'aide d'un logiciel T2 à la page 12.
Si vous produisez une déclaration papier, envoyez la déclaration et les pièces jointes requises à votre centre fiscal. Pour trouver votre centre fiscal, allez à canada.ca/arc-bureaux.
Inscrivez à la ligne 797 le montant du crédit calculé sur le formulaire T1177. Si vous produisez plusieurs formulaires, inscrivez le total cumulatif.
Vous ne pouvez pas demander le crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique si vous demandez le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne à l'égard de la même production pour toute année d'imposition.
Renvois
Article 125.5
Article 9300 du Règlement
RC4385, Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou
magnétoscopique
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