Ligne 799 - Crédit d'impôt pour l'amélioration de la qualité de l'air
Pour les dépenses admissibles engagées entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, une société peut maintenant demander un nouveau crédit d'impôt pour l'amélioration de la qualité de l'air.
Le crédit est égal à 25 % des dépenses admissibles pour l'achat ou l'amélioration des systèmes mécaniques de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air (CVCA). Il s'applique aussi à l'achat d'appareils autonomes conçus pour filtrer l'air à l'aide de filtres à particules à haute efficacité. Vous pouvez demander un maximum de 10 000 $ par emplacement et de 50 000 $ au total pour des entités déterminées qui sont affiliées.
Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 65, Crédit d'impôt pour l'amélioration de la qualité de l'air, et joignez-la à votre déclaration.
Inscrivez à la ligne 799 de la déclaration le montant du crédit demandé.
Renvois
Article 127.43
Article 9700 du Règlement
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