Ligne 894 - Code de remboursement
Si vous avez droit à un remboursement, inscrivez l'un des codes suivants à la ligne 894 :
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inscrivez « 1 » ou n'inscrivez rien à cette ligne, si vous désirez que l'ARC vous fasse parvenir votre remboursement;
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inscrivez « 2 », si vous désirez que l'ARC transfère le remboursement au compte des acomptes provisionnels de l'année suivante;
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inscrivez « 3 », si vous désirez que l'ARC applique le remboursement à une autre obligation (par exemple, un impôt que vous devez payer par suite d'une nouvelle cotisation) ou à un autre compte. Joignez à votre déclaration une lettre renfermant les instructions précises à cet effet et l'ARC considérera votre demande.
L'ARC appliquera le remboursement aux dettes non réglées du même compte du numéro d'entreprise ou d'un compte connexe et attribuera le montant qui reste selon le code indiqué. Elle fera cela seulement si toutes les déclarations exigées pour un compte ou pour tout compte connexe ont été produites.
Remarque
Selon le paragraphe 220(6) de la Loi de l'impôt sur le
revenu, une société peut céder tout montant qui lui est
payable selon cette Loi. Cependant, selon le
paragraphe 220(7), le ministre du Revenu national « n'est
pas tenu de verser le montant cédé au cessionnaire ».
Comme solution de rechange, l'ARC examinera une
demande d'envoyer le remboursement à une adresse
« à l'attention de ». Toutefois, un tel remboursement sera
quand même émis au nom de la société (lisez les
instructions sur le code 3 ci-dessus).
Le paiement des remboursements et remises sera retenu jusqu'à ce que toutes les déclarations connues par le ministre du Revenu national soient produites.
Renvoi
Paragraphe 164(2.01)
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