Remboursement ou paiement
Pour calculer votre remboursement ou votre solde dû, soustrayez tous les crédits indiqués aux lignes 780 à 840 du total de l'impôt à payer inscrit à la ligne 770.
Si le total de l'impôt à payer (ligne 770) est inférieur au total des crédits (ligne 890), inscrivez la différence à la ligne du remboursement.
Si le total de l'impôt à payer (ligne 770) est supérieur au total des crédits (ligne 890), inscrivez la différence à la ligne du solde dû.
Remarque
Si une société a un solde impayé ne dépassant pas 2 $
après le traitement de la déclaration et l'application des
intérêts et des pénalités, elle n'est pas tenue de payer ce
solde. Si elle a un trop-payé ne dépassant pas 2 $, ce
trop-payé ne lui sera pas remboursé, mais il pourra
servir à réduire une autre dette de la société.
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