Lignes 920 et 925
Inscrivez le numéro de TED du spécialiste en déclarations à la ligne 920 et son ID Rep à la nouvelle ligne 925.
Toutes les inscriptions ou les renouvellements d'inscription à la TED nécessitent dorénavant un identificateur de représentant (ID Rep). C'est un identificateur unique de sept caractères que vous obtenez lorsque vous vous inscrivez à titre de représentant auprès du service Représenter un client.
Les spécialistes en déclarations doivent transmettre par voie électronique les déclarations de revenus établies moyennant des frais, à l'exception de 10 déclarations des sociétés et de 10 déclarations des particuliers (autres que les fiducies) qu'ils peuvent transmettre autrement.
Pour les années civiles après 2023, ce maximum diminue et passe à cinq déclarations papier pour chaque type. À compter de la date de la sanction royale, les signatures électroniques seront acceptées sur le formulaire T183CORP, Déclaration de renseignements des sociétés pour la transmission électronique.
L'ARC pourrait imposer une pénalité aux spécialistes en déclarations qui ne respectent pas la limite.
Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-production-electronique-obligatoire.
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Article 150.1
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