Comment produire un avis de différend officiel

Plusieurs différends résultent d'un manque de renseignements ou d'un simple malentendu. C'est pourquoi l'ARC dit « Parlez-nous » d'abord. Beaucoup de conflits se règlent ainsi.

Si vous avez de nouveaux renseignements ou des renseignements supplémentaires à fournir, vous ou votre représentant autorisé pouvez demander un changement en ligne dans Mon dossier d'entreprise ou dans Représenter un client, ou en écrivant à l'ARC.

Si vous n'êtes pas d'accord avec une cotisation ou une détermination, vous pouvez vous opposer formellement.

La présentation d'une opposition est la première étape du processus officiel de règlement d'un différend. Vous devez présenter une opposition dans un délai de 90 jours après la date de l'avis de cotisation ou de l'avis de détermination.

Vous pouvez présenter une opposition :

• en ligne dans Mon dossier d'entreprise à canada.ca/mon-dossier-entreprise-arc ou dans Représenter un client à canada.ca/impots-representants et en cliquant sur « Produire un avis de différend officiel (Avis d'opposition) » sous « Impôt des sociétés »;

• par écrit, en envoyant le formulaire T400A, Avis d'opposition - Loi de l'impôt sur le revenu, ou une lettre adressée au chef des Appels de votre centre d'arrivage des appels (lisez l'annexe B du guide P148).

Dans toutes les situations, vous devez expliquer la raison pour laquelle vous êtes en désaccord et inclure tous les faits et les documents pertinents.

L'opposition d'une grande société doit comprendre tous les renseignements suivants :

• une description suffisante de chaque point en litige;

• des précisions sur le redressement demandé pour chaque point en litige, soit le montant qui représente la modification du revenu, du revenu imposable, d'une perte, de l'impôt à payer, d'un montant remboursable ou payé en trop, ou d'un solde de dépenses ou autres montants non déduits applicables à la société;

• les motifs et les faits sur lesquels se fonde la société, pour chaque point en litige.

Renvoi
Article 165

Une grande société qui s'oppose à une cotisation devra payer 50 % du montant contesté. Une société est une grande société si le total du capital imposable utilisé au Canada à la fin de l'année d'imposition par elle-même et par ses sociétés liées dépasse 10 millions de dollars. La société devra également payer le montant total de l'impôt qui n'est pas contesté.

Renvoi
Paragraphe 225.1(7)

Pour en savoir plus sur les oppositions et les appels, consultez le guide P148, Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu, ou allez à canada.ca/arc-plaintes-differends.

Contester une détermination de pertes

Le processus officiel de règlement d'un différend ne s'applique habituellement pas au montant contesté des pertes, car il n'y a pas d'impôt, d'intérêt ou de pénalité en cause.

Cependant, une société peut demander une détermination d'une perte si elle n'accepte pas le montant de la perte que l'ARC a établi. L'ARC établira alors officiellement le montant de la perte et confirmera celui-ci par écrit au moyen du formulaire T67AM, Avis de détermination/nouvelle détermination d'une perte.

Lorsqu'elle aura reçu l'avis de détermination, la société pourra présenter une opposition au plus tard 90 jours après la date de cet avis.

L'ARC n'établira des déterminations pour les montants suivants que si la société le demande :

• une perte autre qu'en capital;

• une perte en capital nette;

• une perte agricole restreinte;

• une perte agricole;

• une perte comme commanditaire.

Envoyez toute demande de détermination de perte à votre bureau des services fiscaux ou centre fiscal.

Renvois
Paragraphes 152(1.1) et 152(1.2)

Conservation des registres

Conservez les registres comptables (support papier ou électronique) pour une période de six ans suivant la fin de la dernière année à laquelle ils se rapportent. Si vous produisez votre déclaration de revenus en retard, conservez vos registres comptables pour une période de six ans suivant la date où vous avez produit votre déclaration.

Certains registres doivent être conservés plus longtemps. Il s'agit par exemple des registres de procès-verbaux, qui doivent être conservés un certain temps après la date de dissolution. Cependant, si vous voulez détruire vos registres comptables plus tôt, utilisez le formulaire T137, Demande d'autorisation de détruire des registres. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-registres-comptables.

Renvois
Paragraphes 230(4), 230(4.1), 230(5) et 230(6)
Article 5800 du Règlement
IC78-10, Conservation et destruction des registres comptables

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