Biens étrangers
Sociétés étrangères affiliées
Remarque
Les règles sur les opérations de transfert de sociétés
étrangères affiliées visent à empêcher les surplus de
sortir du Canada en franchise d'impôt. Pour les
opérations se produisant après le 18 mars 2019, ces
règles, qui s'appliquent aux sociétés résidentes du
Canada contrôlées par une société non-résidente,
s'appliquent également lorsque le contrôle est exercé par
un particulier non-résident, une fiducie non-résidente ou
un groupe constitué de toute combinaison de sociétés, de
particuliers ou de fiducies non-résidents ayant un lien de
dépendance.
Une société résidant au Canada, à laquelle une société non-résidente est affiliée durant l'année, doit remplir et envoyer à l'ARC le formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées. Un supplément distinct doit être produit pour chacune des sociétés étrangères affiliées.
La société doit produire le formulaire T1134 :
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dans les 15 mois suivant la fin de son année d'imposition qui commence avant 2020;
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dans les 12 mois suivant la fin de son année d'imposition qui commence en 2020;
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dans les 10 mois suivant la fin de son année d'imposition qui commence après 2020.
Vous pouvez produire le formulaire T1134 en ligne. Pour en savoir plus sur les exigences de production, consultez le formulaire.
Bénéficiaires d'une fiducie non-résidente
Une société qui, au cours de l'année, a un intérêt dans une fiducie non-résidente et est débitrice d'une telle fiducie, ou a reçu des biens de celle-ci, doit remplir et envoyer à l'ARC le formulaire T1142, Déclaration de renseignements sur les distributions effectuées par une fiducie non-résidente et sur les dettes envers celle-ci.
Un formulaire distinct doit être produit pour chacune des fiducies non-résidentes. Pour en savoir plus sur les exigences de production, consultez le formulaire T1142.
Transferts à des fiducies non-résidentes
Une société peut avoir transféré ou prêté des fonds ou des biens à une fiducie non-résidente. Elle peut alors être tenue de remplir et d'envoyer à l'ARC le formulaire T1141, Déclaration de renseignements sur les apports aux fiducies non-résidentes, les arrangements ou les entités.
Un formulaire distinct doit être produit pour chaque fiducie non-résidente. Pour en savoir plus sur les exigences de production, consultez le formulaire T1141.
Propriétaire de biens étrangers
Si, à un moment donné de l'année, la société a possédé ou détenu des biens étrangers déterminés dont la valeur totale s'est élevée à plus de 100 000 $CAN, vous devez remplir et envoyer à l'ARC le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger. Si le coût total des biens étrangers déterminés est inférieur à 250 000 $CAN tout au cours de l'année, la société peut utiliser la méthode de déclaration simplifiée incluse dans le formulaire T1135.
Remarque
Les biens étrangers déterminés ne comprennent pas, par
exemple, les biens suivants :
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les investissements étrangers détenus dans un fonds commun de placement;
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les biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre des activités d'une entreprise exploitée activement;
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une action du capital-actions ou une dette de la société étrangère affiliée.
Pour en savoir plus sur les biens que vous devez déclarer, consultez le formulaire T1135 ou allez à canada.ca/arc-verification-revenu-etranger.
Vous pouvez produire le formulaire T1135 par voie électronique. Pour en savoir plus sur les exigences de production, consultez le formulaire.
Fiducies non-résidentes (FNR) et bien d'un fonds de placement non-résident (BFPNR)
Une fiducie non-résidente où il y a un contribuant résident ou un bénéficiaire résident est réputée résidente du Canada tout au long de l'année pour plusieurs applications de la Loi, y compris pour déterminer la responsabilité de la fiducie relativement à l'impôt de la partie I. À titre de fiducie résidente réputée, elle doit également retenir et verser l'impôt de la partie XIII à l'égard de montants payés à des non-résidents. Cependant, la fiducie résidente réputée elle-même n'est pas responsable selon la partie XIII.
De plus, le contribuant et le bénéficiaire sont réputés être conjointement et solidairement responsables des dettes fiscales canadiennes de cette fiducie et de ses obligations de produire une déclaration. Cela veut dire qu'une société qui est un contribuant résident ou un bénéficiaire résident d'une fiducie est conjointement et solidairement responsable des dettes fiscales canadiennes de cette fiducie et de ses obligations de produire une déclaration.
Les sociétés qui ont un intérêt dans un BFPNR pourraient devoir inclure un montant dans leur revenu tel que le prévoit la Loi.
Pour en savoir plus au sujet des FNR et des BFPNR, y compris les définitions précises de contribuant résident, de bénéficiaire résident et de bien d'un fonds de placement non-résident, appelez l'ARC à l'un des numéros suivants :
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1-800-959-7383, du Canada et de la partie continentale des États-Unis;
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613-940-8496, des autres endroits. L'ARC accepte seulement les appels à frais virés envoyés par un téléphoniste. Une fois votre appel accepté par réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion.
Renvois
Article 94.1
Paragraphes 94(3) et 94(4)
Pénalités
L'ARC pourrait imposer des pénalités importantes si les formulaires T1134, T1135, T1141 et T1142 ne sont pas remplis et envoyés à temps, ou si vous faites, sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, un faux énoncé ou une omission dans une déclaration de renseignements.
Renvois
Articles 233.1 à 233.6
Paragraphes 162(7), 162(10), 162(10.1) et 163(2.4)
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