Formulaire T106, Déclaration de renseignements sur les opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents

Le formulaire T106 est une déclaration de renseignements annuelle dans laquelle vous devez déclarer les transactions effectuées avec certains non-résidents, conformément à l'article 233.1.

Produisez le formulaire T106 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous étiez un résident du Canada ou un non-résident et vous y exploitiez une entreprise (sauf si vous étiez associé d'une société de personnes) au cours de l'année d'imposition;

• vous avez conclu des transactions à déclarer avec une personne non-résidente ayant un lien de dépendance avec vous au cours de l'année et avec une société de personnes dont une telle personne non-résidente est un associé;

• le montant total de l'ensemble des opérations dépasse 1 000 000 $CAN.

Ce formulaire comprend le T106 Sommaire et les feuillets T106. Vous devez produire un feuillet T106 distinct pour chaque non-résident.

Déclarez sur le formulaire T106 toutes les transactions effectuées entre vous et le non-résident, y compris les transactions concernant :

• les biens corporels;

• les loyers;

• les redevances et les biens incorporels;

• les services;

• les avances, les prêts ou d'autres comptes clients et comptes fournisseurs à payer aux non-résidents liés ou à recevoir de ces personnes (soldes d'ouverture et de clôture, y compris les augmentations et les diminutions brutes).

Vous devez remplir le formulaire T106 dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition de la société déclarante et l'envoyer à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Winnipeg
Programmes de vérification et d'évaluation des données
Section de la validation et de la vérification
Déclaration des avoirs étrangers
66, chemin Stapon
Winnipeg MB  R3C 3M2

Renvois
Articles 233.1 et 251
Paragraphes 162(7) et 162(10)

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