Annexe 5, Calcul supplémentaire d'impôt - Sociétés

Vous devez remplir l'annexe 5 si vous répondez à l'une des conditions suivantes :

• vous ou vos sociétés de personnes avez un établissement stable dans plus d'une province ou territoire (remplissez la section 1), que vous ayez un revenu imposable ou non (si oui, remplissez également la section 2);

• vous demandez des crédits d'impôt ou des dégrèvements provinciaux ou territoriaux (remplissez la section 2);

• vous devez payer des impôts autres que l'impôt sur le revenu (lisez « Section 2 de l'annexe 5 » ci-dessous).

  Remarque
  Les zones extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse sont considérées comme des provinces distinctes.

Pour savoir comment calculer l'impôt de chaque province ou territoire, lisez les sections suivantes de ce chapitre.

Section 1 de l'annexe 5 - Répartition du revenu imposable

Vous devez remplir la section 1 de l'annexe 5 si vous ou vos sociétés de personnes avez un établissement stable dans plus d'une province ou d'un territoire. Remplissez les colonnes A à F pour chaque province et territoire où vous avez un établissement stable. Si vous n'avez aucun revenu imposable, remplissez seulement les colonnes A, B et D.

L'ARC établit l'impôt provincial ou territorial en fonction du revenu imposable attribué à chaque province ou territoire. Pour en savoir plus sur la répartition du revenu imposable, consultez l'article 402 du Règlement et le Bulletin d'information sur l'attribution provinciale du revenu. Pour trouver ce bulletin, allez à canada.ca/arc-formulaires-publications. Puis, sous « Renseignements techniques fiscaux », cliquez sur « Attribution provinciale du revenu ».

Des règles spéciales pour établir les recettes brutes et les traitements et salaires d'une société attribuables à l'administration (provinciale ou territoriale) sont fournies lorsque la société est un associé d'une société de personnes et que la société de personnes avait des établissements stables dans plus d'une administration (provinciale ou territoriale). Consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013), et le formulaire prescrit T5013 SCH 5, Répartition des salaires et traitements, et du revenu brut entre administrations multiples - Annexe 5.

Peu importe si la société de personnes a produit une T5013 et ses annexes, les sociétés associées doivent déclarer leurs établissements stables, de même que la répartition des revenus et des traitements et salaires sur leur propre annexe 5, en tenant compte des attributions par leurs sociétés de personnes. Si une société associée a 50 % du revenu de la société de personnes, elle doit inclure 50 % des recettes brutes inscrites dans la T5013 annexe 5 dans ses recettes brutes de l'annexe 5, T2SCH5. La société doit également inscrire les traitements et salaires des sociétés de personnes dans l'annexe 5, T2SCH5, dans les mêmes proportions.

En général, pour répartir le revenu imposable à chaque province ou territoire, vous devez utiliser une formule de calcul qui tient compte des recettes brutes et des traitements et salaires. Pour en savoir plus, lisez la section 1 de l'annexe 5.

Pour en savoir plus sur la façon d'attribuer les recettes brutes, lisez l'article 402 du Règlement.

N'incluez pas dans les recettes brutes les montants suivants :

• les intérêts d'obligations, de débentures ou d'hypothèques;

• les dividendes en actions d'un capital-actions;

• les loyers ou redevances provenant d'un bien que vous n'utilisez pas dans le cadre de l'exploitation de votre principale activité commerciale.

Attribuez les salaires et traitements bruts payés durant l'année à l'établissement stable où les salaires et traitements ont été versés seulement dans la mesure où ils ont été versés aux employés de l'établissement stable (l'établissement stable n'est pas nécessairement celui où les salaires et traitements ont été versés). Vous ne devez pas inclure dans les salaires et traitements bruts les commissions versées à une personne qui n'est pas un employé, à moins que la personne fournisse des services qui autrement auraient été fournis par un employé de la société. Les salaires versés par un agent payeur central sont assujettis aux règles déterminatives, selon l'article 402.1 du Règlement.

Les articles 403 à 413 du Règlement prévoient des méthodes spéciales de répartition du revenu imposable pour les genres d'entreprises suivants :

• les compagnies d'assurance (article 403);

• les banques (article 404);

• les coopératives de crédit fédérales (article 404.1);

• les sociétés de fiducie et de prêts (article 405);

• les compagnies de chemins de fer (article 406);

• les compagnies aériennes (article 407);

• les exploitants d'élévateurs à grain (article 408);

• les exploitants d'autobus et de camions (article 409);

• les exploitants de navires (article 410);

• les exploitants de pipelines (article 411);

• les entreprises divisées (article 412);

• les sociétés non-résidentes (article 413).

Inscrivez à la case 100 le numéro de l'article du Règlement selon lequel vous avez réparti le revenu imposable.

Renvois
Articles 400 à 413.1 du Règlement

Section 2 de l'annexe 5 - Impôt à payer, crédits et dégrèvements d'impôt provinciaux et territoriaux

Vous devez remplir la section 2 de l'annexe 5 si vous répondez à l'une des conditions suivantes :

• vous devez payer un impôt provincial ou territorial (et vous avez un établissement stable dans plus d'une province ou d'un territoire);

• vous demandez des crédits ou des dégrèvements provinciaux ou territoriaux;

• vous demandez certains crédits d'impôt provincial ou territorial remboursables.

  Remarque
  Les sociétés ayant un établissement stable au Québec ou en Alberta doivent produire les déclarations et les annexes provinciales pour déclarer l'impôt ou demander des crédits ou des dégrèvements provinciaux.

Les sociétés qui ont un établissement stable en Ontario doivent aussi remplir la section 2 de l'annexe 5 si l'une des trois conditions précédentes ou l'une des cinq conditions suivantes s'applique :

• la société demande la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises;

• la société demande le crédit d'impôt de l'Ontario pour caisses populaires;

• un élément s'ajoute à l'impôt de base de l'Ontario de la société (par exemple un débit d'impôt transitoire);

• la société a de l'impôt minimum des sociétés de l'Ontario à payer;

• la société a de l'impôt supplémentaire spécial de l'Ontario des compagnies d'assurance-vie à payer.

Les sociétés doivent aussi remplir la section 2 de l'annexe 5 si elles ont de l'impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador à payer.

Inscrivez à la ligne 255 de l'annexe 5 le montant net des impôts provinciaux ou territoriaux à payer ou le montant net des crédits remboursables. Lorsque le résultat est positif, inscrivez à la ligne 760 de votre déclaration l'impôt provincial ou territorial net à payer. Lorsque le résultat est négatif, inscrivez à la ligne 812 de votre déclaration le crédit d'impôt provincial ou territorial remboursable. Remplissez les formulaires requis pour demander les crédits ou dégrèvements provinciaux ou territoriaux et joignez-les à votre déclaration.

Vous trouverez aux sections suivantes des renseignements sur les taux d'impôt sur le revenu provincial et territorial, les crédits provinciaux et territoriaux pour impôt étranger, et sur les autres crédits et dégrèvements provinciaux et territoriaux.

Deux taux d'impôt sur le revenu provincial et territorial

En général, les provinces et territoires ont deux taux d'impôt sur le revenu : le taux inférieur et le taux supérieur.

Le taux inférieur s'applique au revenu admissible à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises. Un des éléments qui entrent dans le calcul de la déduction accordée aux petites entreprises est le plafond des affaires.

Quelques provinces et territoires choisissent d'utiliser le plafond des affaires fédéral. D'autres établissent leur propre plafond des affaires.

Le taux supérieur s'applique aux autres revenus. Vous trouverez des détails sur le revenu admissible pour chaque taux et les taux qui s'appliquent à chacune des provinces et à chacun des territoires aux sections suivantes de ce chapitre ainsi qu'à canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/societes/taux-impot-societes.

Exemple 1

La société X a tiré la totalité de son revenu pour 2022 d'un établissement stable situé à Terre-Neuve-et-Labrador. Dans le calcul de son impôt fédéral à payer, la société X a demandé la déduction accordée aux petites entreprises. Le revenu provenant d'une entreprise exploitée activement au Canada était de 78 000 $.

Le taux inférieur d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador est de 3 %. Le taux supérieur est de 15 %.

La société X calcule son impôt à payer de Terre-Neuve-et-Labrador comme suit :

Si le revenu imposable d'une société est gagné dans plus d'une province ou d'un territoire, le revenu donnant droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises doit également être réparti proportionnellement.

Exemple 2

La société Y a des établissements stables à Terre-Neuve-et-Labrador et au Nunavut. Son année d'imposition commence le 1^er juillet 2021 et se termine le 30 juin 2022.

En calculant son impôt fédéral à payer, la société Y a demandé la déduction accordée aux petites entreprises.

Le taux inférieur d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador est de 3 % et le taux supérieur est de 15 %.

La société Y calculerait comme suit son impôt à payer sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador :

Pour calculer son impôt du Nunavut à payer, la société Y suivrait les mêmes étapes, mais elle utiliserait les taux qui s'appliquent.

Inscrivez les montants bruts d'impôt provincial ou territorial à payer aux lignes appropriées de la section 2 de l'annexe 5.

Crédits provinciaux ou territoriaux pour impôt étranger

Les provinces et les territoires permettent aux sociétés de demander un crédit pour impôt étranger à l'égard de l'impôt étranger qu'elles ont payé sur le revenu non tiré d'une entreprise. Ce crédit réduit l'impôt provincial par ailleurs payable.

Cependant, puisque le Québec et l'Alberta perçoivent leur propre impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas demander dans votre déclaration fédérale les crédits pour impôt étranger à l'égard de ces provinces.

Pour demander le crédit provincial ou territorial pour impôt étranger, une société doit remplir les conditions suivantes :

• être résidente du Canada tout au long de l'année d'imposition;

• avoir un établissement stable dans la province ou le territoire à tout moment de l'année d'imposition;

• avoir un revenu d'investissement étranger pour l'année d'imposition.

Pour l'Ontario, une banque étrangère autorisée est admissible au crédit d'impôt étranger si elle a eu des activités bancaires canadiennes.

Vous pouvez demander ce crédit seulement si l'impôt payé sur le revenu étranger non tiré d'une entreprise dépasse le crédit fédéral pour impôt étranger non tiré d'une entreprise déductible pour l'année.

Vous devez effectuer un calcul distinct pour chaque province ou territoire pour lequel vous demandez un crédit. Aussi, si vous avez payé de l'impôt à plus d'un pays étranger, vous devez faire un calcul distinct pour chacun de ces pays.

Dans les cas où deux taux s'appliquent, utilisez le taux supérieur lorsque vous calculez le crédit pour impôt étranger. Pour l'Ontario, utilisez le taux d'impôt de base.

Remplissez l'annexe 21, Crédits fédéraux et provinciaux ou territoriaux pour impôt étranger et crédit fédéral pour impôt sur les opérations forestières, pour demander le crédit d'impôt étranger.

Inscrivez, aux lignes appropriées de la section 2 de l'annexe 5, les crédits provinciaux et territoriaux applicables pour impôt étranger.

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