Terre-Neuve-et-Labrador

Le taux inférieur d'impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador est de 3 %. Le taux inférieur s'applique au revenu imposable gagné dans cette province qui donne droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.

Le taux supérieur d'impôt sur le revenu est de 15 %. Il s'applique au revenu imposable gagné à Terre-Neuve-et-Labrador qui ne donne pas droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.

Ces taux s'appliquent aussi au revenu imposable gagné dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.

Vous pouvez utiliser l'annexe 307, Calcul de l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour les sociétés, pour vous aider à calculer l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador avant l'application des crédits. Vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 200 ou 205 de l'annexe 5 le montant d'impôt calculé.

Impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador

Un impôt provincial est prélevé sur le capital imposable des sociétés qui sont des institutions financières qui ont un établissement stable à Terre-Neuve-et-Labrador. Cet impôt s'applique aux banques, aux fiducies et aux compagnies de prêts.

L'impôt est égal à 6 % du capital imposable de la société utilisé dans la province pour l'année, y compris la zone extracôtière, moins l'abattement de capital pour l'année.

Un abattement de capital de 5 millions de dollars est accordé à une société si le total du capital imposable de la société et des sociétés qui font partie d'un groupe lié, s'il y a lieu, est de 10 millions de dollars ou moins. Si la société est membre d'un groupe lié qui inclut d'autres institutions financières, la déduction de 5 millions de dollars à laquelle elle aurait droit pourrait faire l'objet d'une attribution par la province, à moins que la société produise une convention qui attribue l'abattement de capital parmi les sociétés du groupe lié.

Remplissez l'annexe 306, Impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador - Convention entre sociétés liées, pour répartir l'abattement de capital. Joignez cette convention à votre déclaration.

Les sociétés qui sont assujetties à cet impôt doivent produire l'annexe 305, Impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador.

Inscrivez à la ligne 518 de l'annexe 5 l'impôt provincial à payer des institutions financières.

Une pénalité s'applique aux institutions financières qui doivent payer cet impôt et qui ne produisent pas à temps la déclaration exigée. Pour en savoir plus, lisez « Pénalités » pour les grandes sociétés, à la page 16.

Les exigences concernant les acomptes provisionnels pour cet impôt sont les mêmes que celles de l'impôt de la partie I. Pour en savoir plus, lisez « Date d'échéance des acomptes provisionnels », à la page 15.

Aucun crédit d'impôt ne peut réduire l'impôt provincial sur le capital. Cependant, vous pouvez déduire l'impôt provincial sur le capital à payer dans le calcul du revenu fédéral aux fins de l'impôt.

Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour contributions politiques

Vous pouvez demander un crédit d'impôt pour les contributions versées à des partis politiques enregistrés, à des associations de circonscription enregistrées ou à des candidats indépendants inscrits, selon la définition de l'Election Act, 1991, de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le crédit maximum annuel est de 500 $ et se calcule comme suit :

• 75 % de la première tranche de 100 $ de contributions;

plus

• 50 % de la tranche suivante de 450 $ de contributions;

plus

• 33 1/3 % de la tranche suivante de 600 $ de contributions.

Vous n'avez pas à joindre les reçus officiels à votre déclaration. Vous devez cependant les conserver au cas où l'ARC vous les demanderait plus tard. L'ARC acceptera la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.

Inscrivez à la ligne 891 de l'annexe 5 le montant total des contributions donnant droit au crédit. Inscrivez à la ligne 500 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour capital de risque

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador délivrera un certificat aux sociétés qui investissent dans des fonds de capital de risque admissibles. Ce crédit non remboursable est de 30 %, jusqu'à un montant maximum à vie de 75 000 $.

Vous devez demander ce crédit pour réduire l'impôt à payer. Vous pouvez reporter les crédits d'impôt que vous n'avez pas utilisés aux trois années précédentes ou aux sept années suivantes.

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, conservez le certificat au cas où l'ARC vous le demanderait plus tard. Sinon, joignez-le à votre déclaration T2 papier.

Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 308, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour capital de risque. Consultez l'annexe pour obtenir d'autres détails.

Inscrivez à la ligne 504 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour placements directs en capital de risque

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt pour un investissement en actions admissibles d'une entreprise avec laquelle vous n'avez pas de lien de dépendance.

Il existe deux taux pour ce crédit d'impôt. Pour les activités admissibles réalisées dans la province à l'extérieur du Nord-Est d'Avalon, un taux de 35 % s'applique. Pour les activités admissibles qui sont réalisées à l'intérieur du Nord-Est d'Avalon, un taux de 20 % s'applique. Lorsque les activités admissibles sont réalisées aux deux endroits, on a recours à une répartition proportionnelle raisonnable.

Le crédit maximum que vous pouvez demander est de 50 000 $ par année, y compris les montants reportés à une année passée ou future.

Vous devez demander ce crédit pour réduire l'impôt à payer. Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes les crédits d'impôt que vous n'avez pas utilisés.

La province de Terre-Neuve-et-Labrador délivrera le formulaire NLDETC-1, Newfoundland and Labrador Direct Equity Tax Credit, à titre de reçu pour les investissements admissibles. Joignez-le à votre déclaration T2.

Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 303, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour placements directs en capital de risque. Consultez l'annexe pour obtenir d'autres détails.

Inscrivez le montant du crédit à la ligne 505 de l'annexe 5.

Crédit d'impôt à l'investissement de Terre-Neuve-et-Labrador pour un centre de villégiature

Vous pouvez demander ce crédit si vous faites un investissement dans un centre de villégiature admissible à Terre-Neuve-et-Labrador au plus tard cinq ans après que l'unité du centre de villégiature admissible a été disponible pour la vente. La société ne doit pas vendre ou transférer la propriété de l'unité pendant au moins cinq ans après la date d'achat.

Le crédit est égal à 45 % du montant investi, jusqu'à un crédit maximum à vie de 150 000 $. Le crédit maximum que vous pouvez demander est de 50 000 $ par année, y compris les montants reportés à une année passée ou future.

Ce crédit permet de réduire l'impôt à payer. Un crédit inutilisé peut être reporté aux sept années d'imposition suivantes ou aux trois années d'imposition précédentes.

Vous devez demander le crédit dans les 90 jours après la vente de l'unité. La province de Terre-Neuve-et-Labrador délivrera le formulaire NLRPITC-1, Newfoundland and Labrador Resort Property Investment Tax Credit, pour les investissements admissibles. Joignez-le à votre déclaration T2.

Pour demander ce crédit, remplissez et produisez l'annexe 304, Crédit d'impôt à l'investissement de Terre-Neuve-et-Labrador pour un centre de villégiature. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 507 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez un établissement stable à Terre-Neuve-et-Labrador et si vous avez fait des dépenses admissibles pour la recherche et le développement à Terre-Neuve-et-Labrador. Le montant du crédit est égal à 15 % des dépenses admissibles.

Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer.

Pour le demander, remplissez l'annexe 301, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement, et joignez-la à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 520 de l'annexe 5 le montant du crédit gagné dans l'année.

Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour production cinématographique

Le ministre des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador délivrera un certificat de crédit d'impôt aux sociétés qui produisent un film ou une vidéo admissible dans la province.

Le crédit est égal au moins élevé des montants suivants :

• 40 % des salaires admissibles payés dans l'année d'imposition aux résidents de la province;

• 25 % du coût total de production pour chaque projet admissible.

Le crédit d'impôt comporte les conditions suivantes :

• il s'applique aux salaires admissibles engagés avant le 1^er janvier 2022;

• le crédit maximum est de 5 millions de dollars pour chaque société admissible, répartis entre toutes les sociétés associées à la société pour tous les films ou vidéos admissibles qui débutent dans une période de 12 mois. Pour les films ou vidéos admissibles qui ont commencé avant le 1^er juillet 2021, ce montant est de 4 millions de dollars.

Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer.

Pour demander le crédit, joignez le ou les certificats (ou une copie) à votre déclaration. Conservez une copie dans vos dossiers.

Inscrivez à la ligne 821 de l'annexe 5 le numéro du certificat, s'il n'y en a qu'un. Si vous recevez plus d'un certificat, remplissez l'annexe 302, Numéros de certificat supplémentaire pour le crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour production cinématographique, et joignez-la à votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 521 de l'annexe 5 le montant du crédit gagné dans l'année.

Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour les produits multimédias interactifs numériques

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez payé des salaires et de la rémunération admissibles pour des projets multimédias interactifs numériques admissibles dans la province.

Ce crédit remboursable est égal à 40 % des dépenses admissibles engagées avant le 1^er janvier 2025. Les dépenses admissibles sont les salaires et 65 % de la rémunération. Le crédit est limité à 40 000 $ par employé par année et à 2 millions de dollars par société ou groupe de sociétés associées par année.

Le ministre des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador délivrera un certificat de crédit d'impôt aux sociétés qui produisent un projet multimédia interactif numérique admissible dans la province.

Pour demander le crédit, joignez le ou les certificats (ou une copie) à votre déclaration au plus tard 18 mois après la fin de l'année d'imposition pour laquelle vous demandez le crédit. Conservez une copie dans vos dossiers. Pour la plupart des projets, vous pouvez demander le crédit pour l'année où les dépenses sont engagées. Pour les projets développés principalement pour le gouvernement, vous pouvez demander tout le crédit pour l'année d'imposition où le projet est complété.

Inscrivez à la ligne 840 de l'annexe 5 le numéro du certificat, s'il n'y en a qu'un. Si vous recevez plus d'un certificat, remplissez l'annexe 309, Numéros de certificats supplémentaires pour le crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour les produits multimédias interactifs numériques, et joignez-la à votre déclaration Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 522 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

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