Île-du-Prince-Édouard

Le taux inférieur d'impôt sur le revenu de l'Île-du-Prince-Édouard est de :

• 1 % à compter du 1^er janvier 2022;

• 2 % à compter du 1^er janvier 2021;

• 3 % à compter du 1^er janvier 2020.

Si le taux change durant l'année d'imposition, effectuez vos calculs selon le nombre de jours dans l'année où chaque taux s'applique.

Ce taux s'applique au revenu imposable gagné à l'Île-du-Prince-Édouard et donnant droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.

Le taux supérieur d'impôt sur le revenu est de 16 %. Il s'applique au revenu imposable gagné à l'Île-du-Prince-Édouard qui ne donne pas droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.

Vous pouvez utiliser l'annexe 322, Calcul de l'impôt de l'Île-du-Prince-Édouard pour les sociétés, pour vous aider à calculer l'impôt de l'Île-du-Prince-Édouard avant l'application des crédits. Vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 210 de l'annexe 5 le montant d'impôt calculé.

Crédit d'impôt à l'investissement pour les sociétés de l'Île-du-Prince-Édouard

Une société qui a acquis des biens admissibles peut demander ce crédit pour réduire son impôt de l'Île-du-Prince-Édouard à payer.

Vous pouvez reporter le crédit non demandé sur les trois années d'imposition précédentes et sur les sept années d'imposition suivantes, à partir de l'année d'imposition où la société a acquis les biens.

Vous pouvez renoncer à la totalité des crédits de l'année en question. Une renonciation partielle n'est pas permise. Vous devez produire cette renonciation au plus tard à la date de production de votre déclaration de revenus.

Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 321, Crédit d'impôt à l'investissement de l'Île-du-Prince-Édouard, et joignez-la à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 530 de l'annexe 5 le montant total du crédit demandé.

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