Nouvelle-Écosse

Le taux inférieur d'impôt sur le revenu de la Nouvelle-Écosse est de 2,5 %.

Le revenu admissible au taux inférieur est déterminé en fonction du plafond des affaires de la Nouvelle-Écosse qui est de 500 000 $.

Le taux supérieur d'impôt est de 14 %. Il s'applique au revenu imposable gagné en Nouvelle-Écosse qui ne donne pas droit au taux inférieur.

Ces taux s'appliquent aussi au revenu imposable gagné dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse.

Vous pouvez utiliser l'annexe 346, Calcul de l'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les sociétés, pour vous aider à calculer l'impôt de la Nouvelle-Écosse avant l'application des crédits. Vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 215 ou 220 de l'annexe 5 le montant d'impôt calculé.

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour contributions politiques

Vous pouvez demander un crédit d'impôt pour les contributions versées à des candidats et à des partis reconnus, selon la définition de l'Elections Act.

Le montant annuel du crédit est le moins élevé des montants suivants :

• 75 % des contributions totales;

• 750 $.

Vous n'avez pas à joindre les reçus officiels à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où l'ARC vous les demanderait plus tard. L'ARC acceptera la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.

Inscrivez à la ligne 893 de l'annexe 5 le montant total des contributions donnant droit au crédit. Inscrivez à la ligne 550 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse aux agriculteurs pour dons à une banque alimentaire

Les sociétés qui exploitent une entreprise agricole en Nouvelle-Écosse peuvent demander un crédit d'impôt non remboursable égal à 25 % du montant du don admissible qui est déduit la même année selon l'article 110.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale pour ce même don. Un don admissible est un don fait à une banque alimentaire admissible d'un ou de plusieurs produits agricoles produits en Nouvelle-Écosse.

Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 2, Dons de bienfaisance et autres dons, et joignez-la à votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez l'annexe.

À la ligne 570 de l'annexe 5, inscrivez le montant du crédit gagné dans l'année d'imposition courante.

Réduction de l'impôt des sociétés de la Nouvelle-Écosse pour les nouvelles petites entreprises

Cette réduction élimine l'impôt de la Nouvelle-Écosse sur le revenu des sociétés pour les nouvelles sociétés qui exploitent une nouvelle petite entreprise admissible durant les trois premières années d'imposition après la constitution en société, si la société a droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.

Une société admissible doit présenter une demande au ministère des Finances et du Conseil du Trésor et recevoir un certificat d'admissibilité avant de demander la réduction d'impôt. Une fois le certificat d'admissibilité reçu, la société peut demander cette réduction d'impôt pour réduire l'impôt sur le revenu de la Nouvelle-Écosse autrement payable. Elle doit recevoir un certificat d'admissibilité pour chacune des trois années pour pouvoir demander la réduction d'impôt chaque année d'imposition.

Une société admissible est :

• soit une société privée sous contrôle canadien constituée en société en Nouvelle-Écosse;

• soit une société constituée au Canada, à l'extérieur de la province, qui remplit les deux conditions suivantes :

  • elle paie au moins 25 % des salaires à des résidents de la Nouvelle-Écosse;

  • son siège social est situé dans la province.

De plus, elle doit compter au moins deux employés, dont l'un n'est pas lié à un actionnaire désigné de la société.

L'annexe 341, Réduction de l'impôt des sociétés de la Nouvelle-Écosse pour les nouvelles petites entreprises, est une feuille de travail servant à calculer le crédit. Vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration.

Pour demander la réduction d'impôt, joignez l'original ou une copie du certificat d'admissibilité délivré par la province à votre déclaration.

Inscrivez aux lignes 834 et 556 de l'annexe 5 le numéro du certificat et le montant de la réduction demandée.

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour placements en capital de risque pour l'innovation

Ce crédit est offert aux sociétés résidentes de la Nouvelle-Écosse qui font des investissements en capital admissibles dans des petites ou moyennes sociétés de la Nouvelle-Écosse engagées dans des activités innovatrices après le 31 mars 2019 et avant le 1^er mars 2024.

Le crédit est égal à 15 % de l'investissement admissible. L'investissement minimum est de 50 000 $ et l'investissement maximum annuel de 500 000 $.

Ce crédit n'est pas remboursable. Demandez-le d'abord pour réduire l'impôt à payer de l'année à zéro. Vous pouvez reporter les crédits que vous n'avez pas utilisés aux trois années précédentes qui se terminent après le 1^er avril 2019. Vous pouvez aussi les reporter aux sept années suivantes.

Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor de la Nouvelle-Écosse délivrera un certificat de crédit d'impôt aux sociétés admissibles qui font un investissement admissible dans une société approuvée.

Pour demander le crédit, joignez l'original ou une copie du certificat de crédit d'impôt délivré par la province à votre déclaration. Joignez-y également l'annexe 349, Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour placements en capital de risque pour l'innovation. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 562 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour capital de risque

Ce crédit d'impôt pour capital de risque est offert aux sociétés qui investissent dans un fonds de capital de risque admissible après le 31 mars 2019 et avant le 1^er avril 2024.

Le crédit est égal à 15 % d'un investissement admissible jusqu'à un investissement maximum annuel de 500 000 $.

Ce crédit n'est pas remboursable. Demandez-le d'abord pour réduire l'impôt à payer de l'année à zéro. Vous pouvez reporter les crédits que vous n'avez pas utilisés aux trois années précédentes qui se terminent après le 31 mars 2019. Vous pouvez aussi les reporter aux sept années suivantes.

Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor de la Nouvelle-Écosse délivrera un certificat de crédit d'impôt aux sociétés qui font un investissement admissible dans un fonds de capital de risque admissible.

Pour demander le crédit, joignez l'original ou une copie du certificat de crédit d'impôt délivré par la province à votre déclaration. Joignez-y également l'annexe 350, Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour capital de risque. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 563 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement

Vous avez droit à ce crédit si vous avez un établissement stable en Nouvelle-Écosse et si vous avez engagé des dépenses admissibles pour la recherche et le développement expérimental effectués dans cette province. Le crédit est égal à 15 % des dépenses admissibles.

Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer.

Vous pouvez renoncer au crédit d'impôt pour la recherche et le développement à l'égard des dépenses admissibles engagées au cours de l'année, selon le paragraphe 41(7) de l'Income Tax Act de la Nouvelle-Écosse.

Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 340, Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement, et joignez-la à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 566 de l'annexe 5 le montant du crédit gagné dans l'année.

Récupération du crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement

Une société qui dispose d'un bien utilisé dans la recherche et le développement, ou qui le convertit à des fins commerciales, peut devoir déclarer la récupération de tout crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement déjà calculé sur ce bien. Toute récupération produira ou augmentera l'impôt autrement payable de la Nouvelle-Écosse.

Remplissez l'annexe 340, Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement, pour calculer la récupération. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 221 de l'annexe 5 le montant de la récupération calculé.

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour médias numériques

Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor de la Nouvelle-Écosse délivrera un certificat pour crédit d'impôt aux sociétés qui préparent un produit admissible dans la province.

Un employé admissible doit être un résident de la Nouvelle-Écosse aux fins de l'impôt durant la période de production.

Le crédit est calculé en fonction des dépenses admissibles engagées avant le 1^er janvier 2026, et il est limité par le total des dépenses.

Le montant du crédit est égal au moins élevé des montants suivants :

• 50 % des dépenses admissibles;

• 25 % du total des dépenses.

Une prime de 10 % des dépenses admissibles et de 5 % du total des dépenses est offerte pour préparer un produit admissible dans une zone géographique prescrite. Une société admissible doit payer au moins 50 % des salaires admissibles à des employés qui sont normalement rattachés à un établissement stable de la société admissible situé dans la zone géographique prescrite de la province.

Le crédit est remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer.

Pour demander le crédit, joignez l'original ou une copie du certificat délivré par la province à votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 838 de l'annexe 5 le numéro du certificat, s'il n'y en a qu'un. Si vous recevez plus d'un certificat, remplissez l'annexe 347, Numéros de certificat supplémentaires pour le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour médias numériques, et joignez-la à votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 567 de l'annexe 5 le montant du crédit gagné dans l'année courante.

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour l'animation numérique

Ce crédit fournit un encouragement pour les productions d'animation numérique dont l'animation-clé commence avant le 1^er janvier 2026.

Un employé admissible doit être résident de la Nouvelle-Écosse le dernier jour de l'année civile juste avant l'année pour laquelle vous demandez le crédit. Le salaire maximum admissible d'un employé est de 150 000 $ par production.

Envoyez votre demande (section A) pour un certificat d'admissibilité au ministère des Finances et du Conseil du Trésor de la Nouvelle-Écosse avant le début de l'animation-clé de la production d'animation numérique.

Une fois la production terminée, envoyez votre demande (section B) pour un certificat fiscal.

Le crédit est égal au total des montants suivants :

• 50 % des dépenses admissibles dont on a déduit toute aide;

• 17,5 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles pour l'animation numérique.

Le crédit est remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer.

Pour demander le crédit, joignez l'original ou une copie du certificat fiscal délivré par la province à votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 839 de l'annexe 5 le numéro du certificat, s'il n'y en a qu'un. Si vous recevez plus d'un certificat, remplissez l'annexe 348, Numéros de certificat supplémentaires pour le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour l'animation numérique, et joignez-la à votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 569 de l'annexe 5 le montant du crédit gagné dans l'année courante.

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse à l'investissement

Une société admissible doit présenter une demande (section A) pour un certificat d'admissibilité au ministère des Finances et du Conseil du Trésor de la Nouvelle-Écosse pour déterminer l'admissibilité d'un projet.

Puis, les demandes (section B) pour des certificats de crédits d'impôts doivent être présentées au ministère des Finances et du Conseil du Trésor après la fin de chaque année d'imposition où un bien admissible est acquis.

Une société admissible peut demander ce crédit d'impôt pour les biens admissibles acquis avant le 1^er janvier 2025 pour être utilisés en Nouvelle-Écosse dans le cadre d'un projet approuvé dont le coût total dépasse 15 millions de dollars. Ce crédit remboursable est égal à 15 % du coût en capital des biens admissibles.

Il est offert aux sociétés qui oeuvrent principalement dans les secteurs de la fabrication et transformation, de l'agriculture, de la pêche ou de l'exploitation forestière.

Pour demander le crédit, joignez l'original ou une copie du certificat du crédit d'impôt délivré par la province à votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 841 de l'annexe 5 le numéro du certificat, s'il n'y en a qu'un. Si vous recevez plus d'un certificat, remplissez l'annexe 351, Numéros de certificat supplémentaires pour le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse à l'investissement, et joignez-la à votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 568 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

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