Annexe 22, Fiducie non-résidente à pouvoir discrétionnaire
Annexe 22, Fiducie non-résidente à pouvoir discrétionnaire
Vous devez remplir l'annexe 22 si votre société, une société étrangère affiliée contrôlée par votre société, ou toute autre société ou fiducie qui avait un lien de dépendance avec votre société, a eu un droit de bénéficiaire sur une fiducie non-résidente à pouvoir discrétionnaire durant l'année (sans tenir compte de l'article 94).
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