Annexe 44, Transactions avec un lien de dépendance

Remplissez l'annexe 44 si la totalité ou presque de tous les biens d'une société ayant un lien de dépendance ont été transférés ou reçus dans l'année d'imposition et que le paragraphe 85(1), 85(2) ou 142.7(3) s'applique à l'une des transactions.

En règle générale, l'ARC considère qu'un pourcentage d'au moins 90 % répond au critère de la totalité ou presque. Vous devez évaluer les biens au coût ou à leur juste valeur marchande.

Pour le calcul des acomptes provisionnels, lorsqu'il y a transaction avec lien de dépendance, la société cessionnaire doit tenir compte des exigences concernant les acomptes provisionnels de la société cédante.

Renvoi
Paragraphe 5301(8) du Règlement

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