Nouveau pour 2022
Les changements fiscaux pour 2022 sont indiqués dans cette section, y compris les changements proposés ou annoncés aux règles de l'impôt sur le revenu qui n'avaient pas encore été adoptés par la loi lorsque ce guide a été publié en novembre 2022. Si ces changements deviennent loi tels que proposés ou annoncés, ils seront en vigueur pour 2022 ou à partir des dates indiquées. Si de nouvelles lois sont adoptées, des renseignements seront disponibles à canada.ca/impots-quoi-neuf.
Les nouveaux éléments sont signalés par la mention NOUVEAU! tout au long de ce guide.
Les services de l'ARC
Soumettez de la rétroaction sur le service en ligne!
Vous pouvez soumettre une plainte, un compliment ou une suggestion à l'ARC en utilisant le nouveau formulaire en ligne RC193, Rétroaction liée au service. Ce formulaire en ligne peut être utilisé par les particuliers, les entreprises et les représentants. Pour soumettre vos commentaires, allez à canada.ca/arc-retroaction-service.
Prestations liées à la COVID-19 et vos impôts
Montants reçus liés à la COVID-19
Si vous avez reçu des paiements liés à la COVID-19 d'un gouvernement fédéral, provincial, ou territorial, comme la prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), la prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), ou la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC), vous recevrez un feuillet de renseignement T4A comprenant des instructions sur la façon de déclarer ces montants. Ces feuillets sont aussi disponibles dans Mon dossier à canada.ca/mon-dossier-arc.
Si votre revenu est exonéré d'impôt
Si votre revenu de la PCRE, de la PCREPA, de la PCMRE ou de la PCTCC est admissible à une exonération d'impôt selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens, remplissez le formulaire T90, Revenu exonéré d'impôt selon la Loi sur les Indiens, et produisez votre déclaration de revenus et de prestations ou votre déclaration simplifiée de 2022 pour demander l'impôt retenu sur vos paiements de la PCRE, de la PCREPA, de la PCMRE et de la PCTCC. Pour en savoir plus sur les impôts et les prestations pour les peuples autochtones, allez à canada.ca/impots-autochtones.
Demande de déduction du remboursement des prestations fédérales liées à la COVID-19 dans une année précédente
Remplissez et joignez le formulaire T1B, Demande de déduction du remboursement des prestations fédérales liées à la COVID-19 dans une année précédente, à votre déclaration de revenus et de prestations de 2022 pour demander que le montant des prestations fédérales liées à la COVID-19 que vous avez remboursé en 2022 soit déduit dans votre déclaration de 2020 ou de 2021 ou réparti entre votre déclaration de 2022 et la déclaration de l'année où vous avez reçu la prestation. L'ARC établira alors automatiquement une nouvelle cotisation pour appliquer la déduction afin que vous n'ayez pas à faire une demande séparée pour modifier votre ou vos déclarations de l'année précédente.
Pour obtenir une copie du formulaire T1B, allez à canada.ca/arc-formulaires-publications ou composez le 1-800-959-7383.
Pour en savoir plus sur la déduction des remboursements des prestations fédérales liées à la COVID-19, lisez la ligne 23210 à la page 24 ou allez à canada.ca/impots-prestations-covid.
Les particuliers et les familles
Crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire
Le plafond annuel des dépenses du crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire est passé à 20 000 $.
Crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation
Le montant utilisé pour calculer le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation a augmenté à 10 000 $ pour une habitation admissible achetée après le 31 décembre 2021.
Crédit d'impôt pour l'amélioration de la qualité de l'air
Si vous étiez travailleur indépendant ou membre d'une société de personnes en 2022, vous pourriez être admissible à un crédit d'impôt remboursable égal à 25 % du total de vos dépenses de ventilation pour améliorer la ventilation ou la qualité de l'air dans votre lieu d'affaires. Pour en savoir plus, consultez la ligne 47557 à la page 32.
Crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques
Le crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques (CIEMC) est un nouveau crédit d'impôt à l'investissement de 30 % pour l'exploration de minéraux spécifiques. Le CIEMC ne s'appliquera qu'aux dépenses renoncées dans le cadre de conventions d'actions accréditives admissibles conclues après le 7 avril 2022 et avant le 1er avril 2027.
Pour en savoir plus et pour demander ce crédit, consultez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).
Crédit d'impôt pour frais médicaux (pour maternité de substitution et autres frais)
La liste des frais médicaux admissibles a été allongée pour inclure les montants payés aux cliniques de fertilité et aux banques de donneurs au Canada afin d'obtenir du sperme ou des ovules de donneurs pour permettre la conception d'un enfant par le particulier, son époux ou conjoint de fait, ou une mère porteuse au nom du particulier. De plus, certains frais engagés au Canada pour une mère porteuse ou un donneur sont considérés comme des frais médicaux du particulier. Pour en savoir plus, lisez la ligne 33099 à la page 27.
Crédit d'impôt pour personnes handicapées
Pour les années d'imposition 2021 et suivantes, une personne ayant reçu un diagnostic de diabète de type 1 est réputée avoir satisfait aux exigences des deux fois et de 14 heures par semaine pour les soins thérapeutiques essentiels. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées, ou allez à canada.ca/deductions-credits-personnes-handicapees.
Déduction pour la mobilité de la main-d'oeuvre pour les gens de métier
La déduction pour la mobilité de la main-d'oeuvre offre aux gens de métier et aux apprentis admissibles travaillant dans l'industrie de la construction une déduction pour certains frais de réinstallation temporaire. Les personnes admissibles peuvent être en mesure de déduire jusqu'à 4 000 $ de dépenses admissibles par année. Si vous êtes admissible à cette déduction, remplissez le formulaire T777, État des dépenses d'emploi. Pour en savoir plus, consultez le guide T4044, Dépenses d'emploi.
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