Ligne 455 - Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants
Ligne 455 - Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants
Vous pouvez demander le crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
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vous résidiez au Québec le 31 décembre 2025, ou vous résidiez au Canada mais hors du Québec le 31 décembre 2025 et vous exploitiez une entreprise au Québec en 2025 ;
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au moment où les frais ont été engagés pour assurer des services de garde à un enfant admissible (voyez la définition dans l'annexe C), vous ou votre conjoint(e) au 31 décembre 2025 (voyez la définition à la ligne 12)
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soit occupiez les fonctions d'une charge ou d'un emploi,
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soit exploitiez une entreprise seul(e) ou comme associé(e) y participant activement,
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soit exerciez une profession,
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soit faisiez de la recherche pour laquelle vous avez reçu une subvention,
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soit recherchiez activement un emploi,
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soit fréquentiez une école secondaire ou suiviez un cours en présentiel ou à distance offert par un établissement d'enseignement admissible à temps plein ou à temps partiel,
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soit receviez des prestations du Régime québécois d'assurance parentale ou des prestations liées à une naissance ou à une adoption en vertu du Régime d'assurance-emploi ;
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vous ou votre conjoint(e) au 31 décembre avez payé des frais de garde pour l'année 2025, et l'enfant vivait avec vous ou votre conjoint(e) au moment où ces frais ont été engagés ;
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les services de garde ont été assurés au Canada par une personne qui y résidait, et vous lui avez payé les frais de garde seulement pour des services rendus au cours d'une période où vous résidiez au Canada en 2025, sauf si vous viviez temporairement hors du Canada.
Pour demander ce crédit d'impôt et calculer le montant que vous pouvez inscrire à la ligne 455, remplissez l'annexe C.
Pour obtenir des exemples de frais de garde d'enfants donnant droit ou non à ce crédit d'impôt, consultez la publication Le crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants (IN-103).
Établissement d'enseignement admissible
Établissement qui correspond à l'un des quatre établissements suivants :
un établissement qui est une université, un collège ou tout autre établissement offrant un enseignement postsecondaire où vous ou votre conjoint(e) étiez inscrit(e) à un programme d'études postsecondaires ou à des cours axés sur des compétences professionnelles qui ne sont pas de niveau postsecondaire ;
un établissement reconnu par nous, où vous ou votre conjoint(e) étiez inscrit(e) dans le but d'acquérir ou d'améliorer les connaissances nécessaires à l'exercice d'une activité rémunérée ;
une université située hors du Canada, où vous ou votre conjoint(e) avez poursuivi à temps plein, pendant au moins trois semaines consécutives, des études conduisant à l'obtention d'un diplôme ;
un établissement situé aux États-Unis, où vous ou votre conjoint(e) étiez inscrit(e) à un programme d'études postsecondaires, à condition que vous ayez résidé au Canada près de la frontière tout au long de l'année 2025 et que vous ayez fait régulièrement l'aller-retour entre votre domicile et cet établissement.
Les établissements d'enseignement admissibles mentionnés aux points 1 et 2 devaient être situés au Canada, sauf si, pendant la période pour laquelle les frais ont été payés, vous ou votre conjoint(e) viviez temporairement hors du Canada.
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NOTE Nous considérons que vous ou votre conjoint(e) fréquentiez une école secondaire ou suiviez un cours en présentiel ou à distance offert par un établissement d'enseignement admissible
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NOTE Cours en ligne et cours par correspondance (par courrier ou Internet) Les cours offerts par un établissement d'enseignement admissible peuvent être suivis à distance sans qu'une présence physique ou qu'une présence virtuelle à heure fixe ou interactive avec un(e) professeur(e) ou les autres élèves de la classe soit nécessaire. Toutefois, en ce qui concerne les cours offerts par une école secondaire, une telle présence virtuelle demeure obligatoire si la présence physique n'est pas nécessaire. |
Enfant qui a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques
Si vous ou votre conjoint(e) au 31 décembre avez payé des frais de garde pour un enfant qui a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, et que les frais dépassent 12 275 $ pour un enfant né après le 31 décembre 2018 ou 6 180 $ pour un enfant né avant le 1er janvier 2019, joignez à votre déclaration l'Attestation de déficience (TP-752.0.14) si elle n'a jamais été produite. Notez que vous pouvez joindre une copie du formulaire fédéral Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées (T2201) au lieu du formulaire TP-752.0.14, sauf si vous devez fournir une attestation selon laquelle, en raison d'une maladie chronique (autre que le diabète de type 1), l'enfant reçoit au moins 2 fois par semaine des soins thérapeutiques qui sont essentiels au maintien de l'une de ses fonctions vitales et qu'il doit y consacrer au moins 14 heures par semaine.
Si l'état de santé de l'enfant s'est amélioré depuis la dernière fois que vous avez produit un tel document, vous devez nous en aviser.
Relevé 24
Toute personne qui vous fournit des services de garde a l'obligation de vous transmettre un relevé 24, que vous devez conserver pour justifier les frais de garde que vous avez payés. Les reçus ne sont plus acceptés, sauf dans certains cas (par exemple, vous avez payé des frais de garde à un service de garde situé hors du Québec).
Notez que la contribution réduite fixée par le gouvernement que vous avez versée pour des services de garde ne donne pas droit au crédit d'impôt.
Pensionnat et colonie de vacances
Les montants maximaux des frais de garde payés à un pensionnat ou à une colonie de vacances qui offre l'hébergement sont les suivants :
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275 $ par semaine pour un enfant admissible qui a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, quel que soit son âge ;
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200 $ par semaine pour un enfant admissible âgé de 6 ans ou moins au 31 décembre 2025 ;
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125 $ par semaine pour un enfant admissible qui a plus de 6 ans au 31 décembre 2025 et qui
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soit a eu moins de 16 ans à un moment de l'année,
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soit est atteint d'une infirmité physique ou mentale autre qu'une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.
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Notez que le pensionnat ou la colonie de vacances doit tenir compte du montant maximal qui s'applique à la situation de l'enfant pour établir le montant à inscrire à la case E du relevé 24. Si vous avez reçu un relevé 24 qui contient une erreur, veuillez contacter l'émetteur de ce relevé.
Partage du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants
Si vous et votre conjoint(e) au 31 décembre 2025 désirez vous partager le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, vous pouvez choisir ensemble les montants qui vous seront attribués. Pour ce faire, chaque personne du couple doit remplir une annexe C distincte et la joindre à sa déclaration de revenus. Vous devez obligatoirement y inscrire le montant demandé par votre conjoint(e) au 31 décembre 2025 et vous devez soustraire ce montant du crédit d'impôt que vous demandez.
Notez que, si vous avez reçu des versements anticipés et que vous choisissez de partager le crédit d'impôt avec votre conjoint(e) au 31 décembre 2025, vous pourriez devoir rembourser une partie des versements anticipés que vous avez reçus. En effet, le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit pourrait être moins élevé que le total des sommes que vous avez déjà reçues par versements anticipés.
Versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants
Si vous avez reçu en 2025 des versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, reportez à la ligne 441 le montant de la case C du relevé 19.
Vous résidiez au Canada mais hors du Québec le 31 décembre 2025 et vous avez exploité une entreprise au Québec en 2025
Si vous résidiez au Canada mais hors du Québec le 31 décembre 2025 et que vous avez exploité une entreprise au Québec en 2025, communiquez avec nous pour connaître les règles particulières qui s'appliquent.
Vous ou votre conjoint(e) avez bénéficié d'une exonération d'impôt
Des règles particulières s'appliquent si vous ou votre conjoint(e) au 31 décembre 2025 avez bénéficié d'une exonération d'impôt parce qu'une personne du couple travaillait pour une organisation internationale, un gouvernement d'un pays étranger ou un bureau d'une division politique d'un État étranger reconnu par le ministère des Finances. Pour plus de renseignements, communiquez avec nous.
Vous ne résidiez pas au Canada une partie de l'année
Vous pouvez, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants si vous étiez dans l'une des situations suivantes :
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vous résidiez au Québec le jour où vous avez cessé de résider au Canada ;
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vous résidiez au Canada mais hors du Québec le jour où vous avez cessé de résider au Canada et vous avez exploité une entreprise au Québec dans l'année avant de cesser de résider au Canada.
Si vous résidiez au Canada mais hors du Québec le jour où vous avez cessé de résider au Canada et que vous avez exploité une entreprise au Québec dans l'année avant de cesser de résider au Canada, communiquez avec nous pour connaître les règles particulières qui s'appliquent.
Si vous ou votre conjoint(e) au 31 décembre 2025 n'avez pas résidé au Canada toute l'année, vous devez tenir compte de tous les revenus que vous et votre conjoint(e) avez gagnés, y compris ceux gagnés pendant que vous ne résidiez pas au Canada, pour établir votre revenu familial (partie C de l'annexe C).
Allocation ou remboursement pour frais de garde versé par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale ou par le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration
Si, dans le calcul de vos frais de garde pour une année passée, vous avez tenu compte des allocations ou des remboursements pour frais de garde versés par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale ou le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration et que vous devez rembourser ces sommes, nous pouvons, à votre demande, réviser le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants auquel vous aviez droit pour l'année où vous avez reçu l'allocation ou le remboursement. Pour que nous puissions réviser ce crédit, remplissez le formulaire Demande de redressement d'une déclaration de revenus (TP-1.R).
