Ligne 477 - Montant transféré par votre conjoint

Ligne 477 - Montant transféré par votre conjoint

Si vous avez inscrit un montant à la ligne 475 et que la personne qui, le 31 décembre 2024, était votre conjoint(e) [voyez la définition du terme conjoint(e) à la ligne 12] consent à vous transférer une partie ou la totalité de son remboursement pour payer votre solde, inscrivez le montant du transfert à la ligne 477.

Si votre conjoint(e) choisit de vous transférer une partie ou la totalité de son remboursement, lisez attentivement ce qui suit :

• Le montant transféré ne peut pas dépasser le montant que vous avez inscrit à la ligne 475.

• Le montant transféré servira à payer votre solde uniquement lorsque nous enverrons l'avis de cotisation à votre conjoint(e).

• Avant de vous transférer une partie du remboursement de votre conjoint(e), nous pourrons utiliser, sans son consentement, une partie ou la totalité de son remboursement pour payer une dette qu'il ou elle a envers l'État en vertu d'une des lois mentionnées dans les instructions concernant la ligne 474.

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