Close

Our Privacy Statement & Cookie Policy

All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.

Ligne 19 - Total des pertes en capital transférées selon le paragraphe 164(6) de la Loi

Ligne 19 - Total des pertes en capital transférées selon le paragraphe 164(6) de la Loi

Inscrivez à cette ligne le montant des pertes en capital que vous avez transférées dans la déclaration T1 finale de la personne décédée, selon le paragraphe 164(6). Pour en savoir plus, lisez « Choix pour les successions assujetties à l'imposition à taux progressifs (pertes) », à la page 38.