Ligne 22 - Placements non admissibles pour une fiducie régie par un CELI, REER, FERR, REEI et un REEE, ou une disposition d'une participation dans une société de personnes déclarée selon le paragraphe 100(1.1) de la Loi

Utilisez cette section si la fiducie régie par un compte d'épargne libre d'impôt (CELI), par un régime enregistré épargne-retraite (REER), par des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), par un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), ou par un régime enregistré d'épargne-étude (REEE) ont servi à acquérir des placements non admissibles durant l'année.

Utiliser cette section si la fiducie dispose d'une participation dans une société de personnes dans le cadre d'une opération ou d'un événement et que cette participation est acquise par une personne exonérée d'impôt, un non-résident ou certaines personnes ou sociétés de personnes. Pour en savoir plus, consultez le paragraphe 100(1) de la Loi.

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