Ligne 066 - La date à la ligne 061 est-elle une fin d'année d'imposition réputée selon le paragraphe 249(3.1)?
Si une société devient ou cesse d'être une société privée sous contrôle canadien (SPCC) pour une raison autre qu'une acquisition de contrôle, le paragraphe 249(3.1) prévoit que l'année d'imposition de la société est réputée se terminer immédiatement avant ce changement. Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'approbation du ministre pour le changement de l'année d'imposition.
Produisez une déclaration pour l'année d'imposition qui se termine immédiatement avant le changement. L'année d'imposition suivante est réputée avoir commencé à la date du changement du genre de société, et la société peut établir une fin d'année d'imposition se terminant au cours des 53 semaines suivantes.
Si le changement se produit lors des sept jours suivant la fin d'une année d'imposition établie, une société peut choisir au cours de ces sept jours de prolonger son année d'imposition jusqu'au moment où le changement s'est produit, s'il n'y a pas eu une acquisition de contrôle et si la société n'est pas devenue ou n'a pas cessé d'être une SPCC. Dans ce cas, joignez une lettre à votre déclaration indiquant que vous faites un choix selon l'alinéa 249(3.1)c).
|
|
|