Ligne 067 - S'agit-il d'une société professionnelle associée d'une société de personnes?

Une société professionnelle est une société par l'intermédiaire de laquelle est exercée la profession d'avocat (y compris la profession de notaire dans la province de Québec), de chiropraticien, de comptable, de dentiste, de médecin ou de vétérinaire.

Méthode de comptabilité fondée sur la facturation pour les sociétés professionnelles

Pour les années d'imposition qui commencent après le 21 mars 2017, les sociétés professionnelles ne peuvent plus utiliser la méthode de comptabilité fondée sur la facturation. Elles ne peuvent plus choisir d'exclure de leur revenu d'entreprise pour une année d'imposition la valeur des travaux en cours à la fin de l'année.

À titre de mesure transitoire, une société qui avait choisi une comptabilité fondée sur la facturation pour la dernière année d'imposition qui a commencé avant le 22 mars 2017 peut inclure progressivement les travaux en cours dans son revenu de la façon suivante :

• pour la première année d'imposition qui commence après le 21 mars 2017, la société doit tenir compte de 20 % du moindre du coût et de la juste valeur marchande des travaux en cours pour déterminer la valeur des biens figurant à l'inventaire de son entreprise selon la Loi de l'impôt sur le revenu;

• ce taux augmentera progressivement pour atteindre 100 % à la fin de la cinquième année d'imposition qui commence après le 21 mars 2017.

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