Ligne 070 - Est-ce la première année pour laquelle une déclaration est produite après une constitution en société?
Ligne 070 - Est-ce la première année pour laquelle une déclaration est produite après une constitution en société?
Si vous cochez oui, vous devez joindre à votre déclaration l'annexe 24, Sociétés nouvellement constituées, sociétés fusionnées ou sociétés mères qui liquident une filiale. Si vous ne produisez pas l'annexe 24, cela peut entraîner un retard dans le traitement de votre déclaration.
Lisez les chapitres 2 et 3 pour savoir quelles annexes vous devez joindre à votre déclaration.
Remarque
L'année d'imposition d'une nouvelle société ne peut pas
dépasser 53 semaines à compter de la date de
constitution en société.
Vous devez cocher oui à la ligne 030 et remplir les lignes 031 à 038 lorsque vous produisez une déclaration pour une première année après une constitution en société.
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