Lignes 060, 061, 063 et 065 - Quelle est l'année d'imposition visée par cette déclaration?
Préciser les heures et les minutes
Lorsque vous utilisez la Transmission par Internet des déclarations des sociétés, à la ligne 061, vous pouvez maintenant préciser les heures et les minutes de la fin de l'année d'imposition (FAI) si celle-ci a été modifiée pour une des raisons suivantes (vous avez répondu oui à la ligne dont le numéro apparaît entre parenthèses) :
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acquisition de contrôle selon le paragraphe 249(4), lorsque l'on fait le choix de ne pas appliquer le paragraphe 256(9) (ligne 063);
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modification de la FAI, lorsqu'une société privée sous contrôle canadien change de statut et devient un autre type de société selon le paragraphe 249(3.1) (ligne 066);
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première année après la fusion (ligne 071);
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dernière année avant la fusion (ligne 076).
Remarque
Vous pouvez aussi préciser les heures et les minutes du début de l'année d'imposition (DAI) à la ligne 060 si les heures et les minutes de la FAI sont inscrites dans la déclaration de l'année précédente (vous avez répondu oui à l'une des lignes dont le numéro apparaît entre parenthèses ci-dessus pour la FAI courante ou avez répondu oui à la ligne 063 ou 066 pour la FAI précédente).
Vous pouvez également préciser les heures et les minutes à la ligne 065, qui est la date d'acquisition de contrôle qui a entraîné l'application du paragraphe 249(4).
L'heure doit être inscrite selon une horloge de 24 heures. Il n'est pas nécessaire de préciser les heures et les minutes si l'heure du DAI est 00:00 ou celle de la FAI est 23 h 59. Pour l'ARC, le début de la journée est à 00:00 et la fin à 23 h 59.
Inscrivez les heures et les minutes seulement si, en raison de l'événement, la société (ou la nouvelle société) commence une année d'imposition le même jour où l'année d'imposition précédente finit. L'exemple suivant montre comment inscrire les heures et les minutes lors d'une fusion multiple dans la même journée.
Exemple
Deux sociétés remplacées fusionnent (oui à la ligne 076) le 15 janvier 2022 à 9 h 44. La FAI des deux sociétés est le 1er janvier 2022.
Les deux sociétés remplacées inscriront :
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2022-01-01 00:00 à la ligne 060 (DAI);
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2022-01-15 09:43 à la ligne 061 (FAI).
La nouvelle société (oui à la ligne 071) fait aussi partie d'une autre fusion (oui à la ligne 076) le 15 janvier 2022, laquelle est finalisée à 17 h 27.
Cette société, à la fois nouvelle et remplacée, inscrira
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2022-01-15 09:44 à la ligne 060 (DAI);
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2022-01-15 17:26 à la ligne 061 (FAI).
Lignes 060 et 061 - Début de l'année d'imposition et fin de l'année d'imposition
L'année d'imposition d'une société correspond à son exercice, qui ne peut pas dépasser 53 semaines (371 jours).
Dans les espaces appropriés, inscrivez le premier et le dernier jour de votre année d'imposition. Si l'heure du jour doit être indiquée, précisez l'heure et la minute. Le premier jour de votre année d'imposition doit correspondre au jour qui suit la fin de votre année d'imposition précédente. Vous devez produire une déclaration pour chaque année civile.
Une nouvelle société peut choisir n'importe quelle fin d'année d'imposition dans la mesure où sa première année ne dépasse pas 53 semaines à compter de la date de la constitution en société ou de la fusion.
Assurez-vous que les états financiers annexés à votre déclaration ou que l'Index général des renseignements financiers se rapportent à l'année d'imposition visée par la déclaration.
Remarque
Une société professionnelle qui est associée d'une société
de personnes et qui exploite une entreprise au Canada
doit choisir le 31 décembre comme date de fin d'exercice.
En général, à moins que vous n'ayez reçu l'autorisation de changer votre exercice, celui-ci devrait être le même d'une année à l'autre. Pour obtenir l'autorisation nécessaire, envoyez une lettre explicative à votre bureau des services fiscaux dans laquelle vous donnez en détail les raisons du changement ainsi que sa date d'entrée en vigueur. Si vous ne fournissez pas ces détails, le traitement de votre demande pourrait être retardé.
Dans certains cas, vous n'avez pas besoin d'autorisation pour changer votre exercice, notamment lorsque :
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la société a été liquidée, et que vous produisez sa dernière déclaration pour un exercice abrégé;
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la société abrège son année d'imposition parce qu'elle émigre dans un autre pays, devient exonérée d'impôt ou cesse de l'être;
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une personne ou un groupe de personnes a acquis le contrôle de la société selon le paragraphe 249(4);
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la société devient ou cesse d'être une société privée sous contrôle canadien.
Remarque
Une société qui est en faillite doit obtenir l'autorisation de l'ARC pour changer son exercice.
Renvois
IT-364, Début de l'exploitation d'une entreprise
IT-454, Opérations commerciales antérieures à une constitution en
corporation
Lignes 063 et 065 - Y a-t-il eu acquisition de contrôle qui a entraîné l'application du paragraphe 249(4) depuis le début de l'année d'imposition inscrit à la ligne 060?
Si vous répondez oui, précisez la date d'acquisition de contrôle à la ligne 065.
Il y a acquisition de contrôle lorsqu'une personne ou un groupe de personnes acquiert le contrôle de la société au cours de l'année.
Lorsqu'il y a acquisition de contrôle, le paragraphe 249(4) précise que l'année d'imposition de la société se termine immédiatement avant l'acquisition de contrôle. En pareil cas, vous n'avez pas besoin d'autorisation pour changer l'année d'imposition.
Produisez une déclaration pour l'année d'imposition se terminant immédiatement avant l'acquisition de contrôle. L'année d'imposition suivante commence au moment où le contrôle est acquis, et la société peut établir la fin de son année d'imposition à une date quelconque au cours des 53 prochaines semaines.
Si le contrôle de la société est acquis dans les sept jours suivant la fin d'une année d'imposition établie, la société peut généralement choisir de prolonger l'année d'imposition jusqu'au moment de l'acquisition de contrôle. Il vous suffit pour cela de joindre à la déclaration une lettre indiquant que vous avez exercé un choix selon l'alinéa 249(4)b).
Lorsque les actions d'une société sont transférées à une succession à cause d'un décès, il n'y a pas acquisition de contrôle. Cela s'applique aussi généralement lorsque le transfert est fait à une personne liée. En conséquence, il n'y a pas de fin d'année d'imposition réputée, et vous n'avez pas à produire une déclaration de revenus. Pour en savoir plus, lisez le paragraphe 256(7).
Remarques
En général, on considère que l'acquisition de contrôle
d'une société, selon le paragraphe 256(9), survient au
début de la journée où une telle transaction est effectuée.
Cependant, on tiendra compte de l'heure particulière où
l'acquisition de contrôle a eu lieu si la société exerce un
choix selon le paragraphe 256(9). Pour exercer un tel
choix, joignez une note à la déclaration pour l'année
d'imposition qui se termine immédiatement avant
l'acquisition de contrôle et inscrivez l'heure et la minute
à la ligne 065.
Cette règle déterminative ne s'applique pas pour déterminer le statut des sociétés comme sociétés exploitant une petite entreprise ou sociétés privées sous contrôle canadien au moment de la transaction à l'origine du changement de contrôle. Le statut de la société ne changera pas jusqu'au moment précis de l'acquisition.
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