Lignes 040 et 043 - Genre de société à la fin de l'année d'imposition
Ligne 040
Cochez la case qui correspond au genre de société à la fin de l'année d'imposition. Le genre de société détermine si votre société a droit à des taux et à des déductions en particulier. Lisez les renseignements ci-dessous pour en savoir plus.
Renvoi
IT-391, Statut des corporations
Case 1 - Société privée sous contrôle canadien (SPCC)
La société est une SPCC si, à la fin de l'année d'imposition, elle remplit toutes les conditions suivantes :
-
elle est une société privée;
-
elle a résidé au Canada et elle y a été constituée en société, ou y a été résidente entre le 18 juin 1971 et la fin de l'année d'imposition;
-
elle n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes non-résidentes;
-
elle n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs sociétés publiques (autres que des sociétés à capital de risque visées par l'article 6700 du Règlement);
-
elle n'est pas contrôlée par une société résidente du Canada dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs désignée à l'extérieur du Canada;
-
elle n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une combinaison quelconque de personnes mentionnées aux trois points précédents;
-
si toutes les actions détenues par des personnes non-résidentes, par des sociétés publiques (autres que des sociétés à capital de risque visées par règlement) ou par des sociétés dont une catégorie d'action du capital-actions est cotée à une bourse de valeurs désignée étaient détenues par une seule personne, celle-ci ne détiendrait pas suffisamment d'actions pour contrôler la société;
-
aucune catégorie d'actions du capital-actions n'est cotée à une bourse de valeurs désignée.
Remarque
Une SPCC qui a fait le choix à l'alinéa 89(11) de ne pas être une SPCC pour certaines fins doit cocher la case 1 lorsqu'elle remplit la ligne 040.
Renvois
Paragraphes 89(1), 89(11), 89(12) et 125(7)
IT-458, Société privée sous contrôle canadien
Case 2 - Autre société privée
La société est une autre société privée si, à la fin de l'année d'imposition, elle remplit toutes les conditions suivantes :
-
elle réside au Canada;
-
elle n'est pas une société publique;
-
elle n'est pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés publiques (autres que des sociétés à capital de risque visées par l'article 6700 du Règlement);
-
elle n'est pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés d'État (visées par l'article 7100 du Règlement);
-
elle n'est pas contrôlée par une combinaison quelconque de sociétés mentionnées aux deux points précédents.
Renvois
Paragraphe 89(1)
Articles 6700 et 7100 du Règlement
Case 3 - Société publique
La société est une société publique si elle réside au Canada et que, à la fin de l'année d'imposition, elle remplit l'une ou l'autre des conditions suivantes :
-
elle détient une catégorie d'actions inscrites à une bourse de valeurs désignée au Canada;
-
elle a choisi d'être une société publique, ou le ministre du Revenu national l'a désignée comme telle, et elle remplit certaines conditions prévues au paragraphe 4800(1) du Règlement en ce qui a trait au nombre de ses actionnaires, à la répartition de la propriété de ses actions, au commerce public de ses actions et à son importance.
Lorsqu'une société publique remplit certaines conditions prévues au paragraphe 4800(2) du Règlement, elle peut choisir de ne plus être une société publique ou le ministre du Revenu national peut la désigner comme n'en étant pas une.
Renvois
Paragraphes 89(1) et 248(1)
Paragraphes 4800(1) et 4800(2) du Règlement
Case 4 - Société contrôlée par une société publique
La société est une société contrôlée par une société publique si elle est une filiale canadienne d'une société publique. Si tel est le cas, elle ne remplit pas les conditions pour être admise comme société publique.
Case 5 - Autre société
La société est une autre société si elle n'entre pas dans l'une des catégories énumérées ci-dessus. Cette catégorie comprend entre autres les compagnies d'assurance générale et les sociétés d'État.
Remarque
Les caisses de crédit et les sociétés coopératives doivent
cocher la case 1 lorsqu'elles remplissent la ligne 040 si
elles satisfont à la définition de société privée sous
contrôle canadien selon le paragraphe 125(7) (sans tenir
compte des paragraphes 137(7) et 136(1)
respectivement).
SPCC en substance - Report d'impôt au moyen de sociétés étrangères
Une société privée qui est une société privée sous contrôle canadien (SPCC) est assujettie à l'impôt de la partie I remboursable, de sorte qu'en certains cas, il peut être avantageux pour une société privée de cesser d'être une SPCC. Certaines stratégies de planification fiscale qui prévoient la perte du statut de SPCC avant la réalisation de revenu d'investissement ont vu le jour.
Le concept de SPCC en substance est proposé pour supprimer cet avantage potentiel en imposant le revenu passif gagné par une SPCC en substance comme si elle était une SPCC.
Selon des changements proposés, une SPCC en substance serait une société privée (à l'exception d'une SPCC) qui à un moment donné d'une année d'imposition :
-
soit est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par un ou plusieurs particuliers résidant au Canada;
-
soit, si chaque action du capital-actions d'une société appartenant à un particulier résidant au Canada appartenait à un particulier donné, serait contrôlée par ce dernier.
De plus, une société serait considérée être une SPCC en substance dans les situations où la société aurait été une SPCC, si ce n'était du droit qu'a un non-résident ou une société publique d'en acquérir des actions.
De façon générale, les mesures visant le report d'impôt au moyen de sociétés étrangères s'appliqueraient aux années d'imposition se terminant après le 6 avril 2022, sauf qu'elles s'appliqueraient aux années qui commencent après le 6 avril 2022, dans le cas où, à la fois :
-
la première année d'imposition de la société prend fin après le 6 avril 2022 en raison d'une acquisition de contrôle causée par la vente de la totalité, ou la presque totalité, des actions d'une société à un acheteur sans lien de dépendance avant 2023;
-
la convention d'achat-vente écrite correspondante a été conclue avant le 7 avril 2022.
SPCC et SPCC en substance - Report d'impôt au moyen de sociétés résidant à l'étranger
Des modifications aux règles du revenu étranger accumulé tiré de biens (REATB) sont aussi proposées pour éliminer l'avantage tiré d'un report d'impôt qui était permis aux SPCC et à leurs actionnaires qui gagnent un revenu de placement par l'intermédiaire d'une société étrangère affiliée contrôlée.
Ces mesures, qui visent les SPCC et les SPCC en substance, s'appliqueraient aux années d'imposition qui commencent après le 6 avril 2022.
À l'exception des deux mesures ci-dessus, une SPCC en substance continuerait d'être traitée comme n'étant pas une SPCC aux autres fins de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Ligne 043 - Si le genre de société a changé durant l'année d'imposition, indiquez la date d'entrée en vigueur du changement
Indiquez la date d'entrée en vigueur du changement. Ne tenez pas compte, dans cette section, des autres genres de changements, comme le changement de statut « actif » à « inactif ».
Un changement du genre de société peut avoir des répercussions fiscales considérables. Par exemple, certains calculs de la déclaration peuvent différer selon que la société est une société privée ou une SPCC, soit pendant toute l'année d'imposition, soit à une date quelconque dans l'année d'imposition ou à la fin de celle-ci.
Remarque
Si la société est devenue ou a cessé d'être une SPCC,
lisez Ligne 066. Ne remplissez pas la ligne 043 si vous
avez répondu oui à la ligne 066 et que vous produisez
une déclaration de revenus ayant une fin d'année
d'imposition réputée selon le paragraphe 249(3.1).
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