Ligne 085 - Si la société est exonérée selon l'article 149

Si la société est exonérée d'impôt selon l'article 149, cochez l'une des cases figurant à la suite de cette ligne.

De telles sociétés, qui comprennent les organisations à but non lucratif, n'ont habituellement pas à payer l'impôt sur le revenu des sociétés, car elles en sont exonérées par l'un des alinéas suivants :

Case 1 - Exonérée selon l'alinéa 149(1)e) ou l)

Cochez cette case lorsqu'un de ces deux alinéas s'applique :

• L'alinéa 149(1)e) exonère d'impôt les genres d'organismes suivants, pourvu qu'aucune partie de leur revenu ne soit payable à leurs propriétaires, membres ou actionnaires, ou ne puisse par ailleurs servir au profit personnel de ces derniers :

  • les organisations agricoles;

  • les « boards of trade »;

  • les chambres de commerce.

• L'alinéa 149(1)l) exonère d'impôt un club, une société de personnes ou une association, qui n'est pas un organisme de bienfaisance et dont le seul mandat est l'une des activités suivantes :

  • le bien-être social;

  • les améliorations à la communauté;

  • les loisirs ou le divertissement;

  • toute autre activité non lucrative.

De plus, aucune partie du revenu de ces organismes ne doit être payable à leurs propriétaires, membres ou actionnaires, ou ne peut par ailleurs servir au profit personnel de ces derniers, à moins qu'ils ne constituent un club, une société de personnes ou une association chargée de promouvoir le sport amateur au Canada.

Vous devrez peut-être produire le formulaire T1044, Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif (OSBL), si la définition de l'alinéa 149(1)e) ou 149(1)l) s'applique à l'organisme en question et si ce dernier remplit l'une des conditions suivantes :

• il a reçu ou avait le droit de recevoir, dans l'année d'imposition, des dividendes imposables, des intérêts, des loyers ou des redevances d'une valeur totale supérieure à 10 000 $;

• il a eu un actif d'une valeur totale dépassant 200 000 $ à la fin de l'année d'imposition précédente;

• il a dû produire un formulaire T1044 pour une année d'imposition précédente.

Si l'organisme doit produire un formulaire T1044 pour une année d'imposition, il devra aussi en produire un pour toutes les années d'imposition à venir. Le formulaire T1044 doit être produit dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition. Pour en savoir plus, consultez le guide T4117, Guide d'impôt pour la déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif (OSBL).

Renvois
Paragraphe 149(12)
T4117, Guide d'impôt pour la déclaration de renseignements des
organismes sans but lucratif (OSBL)
T1044, Déclaration de renseignements des organismes sans but
lucratif (OSBL)
IT-83, Organismes sans but lucratif - Imposition du revenu tiré de biens
IT-496, Organisations à but non lucratif

Case 2 - Exonérée selon l'alinéa 149(1)j)

Cochez cette case lorsque l'alinéa 149(1)j) s'applique. Cet alinéa exonère d'impôt une société de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) à but non lucratif, si elle remplit toutes les conditions suivantes :

• elle est constituée uniquement pour poursuivre ou promouvoir des activités de RS&DE;

• aucune partie du revenu de la société n'est payable à un propriétaire, membre ou actionnaire, ou ne peut par ailleurs servir au profit personnel de ces derniers;

• elle n'a pas acquis le contrôle d'une autre société;

• elle n'a pas exploité une entreprise pendant la période où elle demande l'exonération;

• pour chaque période où elle demande l'exonération, elle a dépensé des montants au Canada sous l'une ou l'autre des formes suivantes :

  • dépenses relatives à la RS&DE engagées directement par la société ou pour son compte;

  • versements effectués à une association, à une université, à un collège ou à un établissement de recherche pour la RS&DE.

Case 4 - Exonérée selon un autre alinéa de l'article 149

Cochez cette case lorsque la société est exonérée en raison d'un autre alinéa de l'article 149.

Dans ce cas, joignez à votre déclaration toute l'information pertinente à cette exonération, en précisant l'alinéa qui s'applique.

5