Ligne 400 - Revenu provenant d'une entreprise exploitée activement au Canada

Vous devez remplir l'annexe 7, Revenu de placement total et revenu admissible à la déduction accordée aux petites entreprises, pour calculer les montants suivants :

• le revenu de placement total et le revenu de placement étranger aux fins du calcul de la fraction remboursable de l'impôt de la partie I (pour en savoir plus, lisez « Fraction remboursable de l'impôt de la partie I, Lignes 440, 445 et 450 » à la page 86);

• le revenu de société de personnes déterminé pour les associés (ou les associés désignés) d'une société de personnes;

• le revenu provenant d'une entreprise exploitée activement au Canada qui donne droit à la DAPE.

Les SPCC peuvent maintenant attribuer, en tout ou en partie, leur plafond des affaires selon le paragraphe 125(3.2) ou leur plafond des affaires d'une société de personnes déterminé selon le paragraphe 125(8) à une autre société.

Utilisez l'annexe 7 pour attribuer, en tout ou en partie, votre plafond des affaires d'une société de personnes déterminé à une autre société.

Produisez aussi l'annexe 7 si une autre société a attribué, en tout ou en partie, son plafond des affaires à votre SPCC ou si un associé d'une société de personnes a attribué, en tout ou en partie, son plafond des affaires d'une société de personnes déterminé à votre SPCC.

Si vous attribuez, en tout ou en partie, votre plafond des affaires à une autre société, inscrivez le montant attribué à la page 4 de la déclaration T2.

Revenu provenant d'une entreprise exploitée activement

En général, le revenu provenant d'une entreprise exploitée activement est le revenu tiré d'une source commerciale, y compris les revenus accessoires d'entreprise.

Le revenu tiré d'une entreprise de placement déterminée ou d'une entreprise de prestation de services personnels, et le revenu décrit au sous-alinéa a)(i) de la définition de revenu de société déterminé au paragraphe 125(7) pour l'année, ne sont pas généralement considérés comme des revenus provenant d'une entreprise exploitée activement et ne sont pas admissibles à la DAPE. Les trois sections suivantes expliquent quand le revenu de ces types d'entreprise peut être considéré comme un revenu d'entreprise active et être admissible à la DAPE.

Entreprise de placement déterminée

Une entreprise de placement déterminée est une entreprise dont le but principal est de tirer un revenu de l'exploitation de biens, y compris des intérêts, des dividendes, des loyers ou des redevances. Elle comprend également une entreprise exploitée par une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement dont l'objet principal consiste à tirer un revenu de biens.

À l'exception d'une entreprise exploitée par une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement, le revenu provenant d'une entreprise de placement déterminée est considéré comme un revenu provenant d'une entreprise exploitée activement et il donne droit à la DAPE dans les cas suivants :

• la société emploie plus de cinq personnes à plein temps dans l'entreprise tout au long de l'année;

• une société associée fournit à la société des services de gestion ou d'administration, des services financiers, des services d'entretien ou d'autres services semblables au cours de l'exploitation active de l'entreprise et, si la société associée ne lui fournissait pas de tels services, la société devrait engager plus de cinq personnes à plein temps pour en assurer la prestation.

  Remarque
  On ne considère pas comme une entreprise de placements désignée une entreprise exploitée par une caisse de crédit ou une entreprise de location de biens autres que des biens immeubles.

Entreprise de prestation de services personnels

Une entreprise de prestation de services personnels est une entreprise exploitée par une société en vue de fournir à une autre entité (par exemple, une personne ou une société de personnes) des services qui seraient habituellement fournis par un cadre ou un employé de cette entité. En effet, c'est plutôt un particulier, appelé employé constitué en société, qui fournit les services au nom de la société.

Le revenu tiré de la prestation des services est considéré comme un revenu tiré d'une entreprise de prestation de services personnels si les deux conditions suivantes sont remplies :

• l'employé constitué en société qui fournit les services, ou une autre personne qui lui est liée, est un actionnaire déterminé de la société;

• l'employé constitué en société serait raisonnablement considéré comme un cadre ou un employé de l'entité recevant les services, si ce n'était de l'existence de la société.

Cependant, si la société emploie plus de cinq personnes à plein temps tout au long de l'année ou fournit des services à une société associée, le revenu n'est pas considéré comme un revenu provenant d'une entreprise de prestation de services personnels. Ce revenu donne donc droit à la DAPE.

Dans le calcul du revenu d'une entreprise de services personnels, les déductions se limitent à ce qui suit :

• le salaire, le traitement ou toute autre rémunération versés à un employé non constitué en société;

• le coût de tout autre avantage ou allocation accordés à l'employé constitué en société;

• certaines dépenses de la société liées à la vente de biens ou à la négociation de contrats;

• les frais judiciaires versés par la société dans l'année en recouvrement des sommes qui lui étaient dues pour services rendus.

  Remarque
  

  Les dépenses refusées doivent être rajoutées à l'annexe 1.

Pour en savoir plus sur les facteurs dont il faut tenir compte quand une personne est considérée comme un employé, consultez le guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant?, ou allez à canada.ca/decisions-rpc-ae.

Renvoi
Alinéa 18(1)p)

Revenu de société déterminé

En général, quand une SPCC tire un revenu de la fourniture de biens ou de la prestation de services à une autre société privée, revenu qui serait autrement considéré comme provenant d'une entreprise exploitée activement, et que la SPCC (ou un de ses actionnaires) ou qu'une personne avec lien de dépendance (ou un de ses actionnaires) détient un intérêt direct dans cette autre société privée, ce revenu n'est pas considéré comme admissible à la DAPE, à moins que certaines conditions soient remplies.

Pour en savoir plus, lisez la définition de revenu de société déterminé au paragraphe 125(7).

Revenu d'entreprise agricole ou de pêche déterminé

La définition de revenu d'entreprise agricole ou de pêche déterminé a remplacé la définition de revenu de société coopérative déterminé, qui a été abrogée rétroactivement. La définition de revenu de société déterminé exclut le revenu d'entreprise agricole ou de pêche déterminé, de sorte que ce revenu demeure admissible à la DAPE par défaut.

Le revenu d'agriculture ou de pêche déterminé d'une société pour une année d'imposition correspond à son revenu (à l'exception des montants inclus dans son revenu selon le paragraphe 135(7), ristournes) si les deux conditions suivantes sont remplies :

• le revenu découle de la vente de produits agricoles ou de la pêche, de son entreprise agricole ou de pêche à une autre société;

• elle n'a pas de lien de dépendance avec l'autre société.

Cette approche élimine l'exigence selon laquelle les ventes doivent être effectuées à des sociétés coopératives agricoles ou de pêche pour qu'elles soient exclues du revenu de société déterminé.

Actionnaire déterminé

On entend par actionnaire déterminé un contribuable qui détient, directement ou indirectement, durant l'année, au moins 10 % des actions émises d'une catégorie quelconque du capital-actions de la société ou d'une société liée.

Calcul du revenu provenant d'une entreprise exploitée activement au Canada

En règle générale, pour calculer le revenu provenant d'une entreprise exploitée activement au Canada, vous devez déduire les montants du revenu net aux fins de l'impôt indiqués ci-dessous :

• les gains en capital imposables moins les pertes en capital déductibles;

• les dividendes pouvant être déduits du revenu selon les articles 112 et 113 et le paragraphe 138(6);

• le revenu de biens moins les pertes de biens;

• le revenu de biens découlant d'une participation dans une fiducie;

• le revenu tiré d'une entreprise à l'étranger;

• le revenu tiré d'une entreprise de placement déterminée;

• le revenu tiré d'une entreprise de prestation de services personnels;

• le revenu décrit au sous-alinéa a)(i) de la définition de revenu de société déterminé au paragraphe 125(7) pour l'année, lorsque certaines conditions ne sont pas remplies.

Revenu de société de personnes déterminé

Une société qui est un associé (ou un associé désigné) d'une société de personnes doit remplir l'annexe 7 pour calculer son revenu provenant d'une entreprise exploitée activement.

Les règles régissant le revenu de société de personnes déterminé prévoient un plafond à l'égard du revenu tiré d'une entreprise exploitée activement par une société en tant qu'associé ou associé désigné d'une société de personnes qui est admissible à la DAPE. Le montant admissible est appelé le revenu de société de personnes déterminé et s'ajoute au revenu d'entreprise exploitée activement de la société provenant d'autres sources, s'il y a lieu.

Pour un associé d'une société de personnes, son plafond des affaires de société de personnes déterminé est sa part proportionnelle d'un plafond des affaires théorique de 500 000 $ de la société de personnes.

Pour un associé désigné d'une société de personnes, son plafond des affaires de société de personnes déterminé est nul, sauf si un associé de la société de personnes lui attribue un montant.

Si la société de personnes a subi une perte par suite de l'exploitation active d'une entreprise, vous devez déduire la part de la perte qui revient à la société de son revenu provenant d'une entreprise exploitée activement. Il s'agit de la perte de société de personnes déterminée.

Si votre société est un associé d'une société de personnes relativement à laquelle elle a produit une annexe 73, vous devez additionner ou déduire le total du revenu tiré d'une entreprise exploitée activement selon l'article 34.2.

Si vous avez reçu un feuillet de renseignements T5013, État des revenus d'une société de personnes, indiquant votre part du revenu ou de la perte de société de personnes, ne le joignez pas à votre déclaration. Conservez-le au cas où l'ARC vous le demanderait plus tard. Pour en savoir plus, lisez la page 37 et consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Inscrivez à la ligne 400 le revenu total provenant d'une entreprise exploitée activement que vous avez calculé sur l'annexe 7.

Renvois
Paragraphes 125(1), 125(7), 125(8) et 248(1)
Article 251
IT-73, Déduction accordée aux petites entreprises

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