Déduction accordée aux petites entreprises

Les sociétés qui, tout au long de l'année, étaient des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) peuvent avoir droit à la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE). La DAPE réduit l'impôt de la partie I que la société devrait autrement payer.

La DAPE correspond à 19 % du moins élevé des montants suivants :

• le revenu tiré d'une entreprise exploitée activement au Canada (ligne 400);

• le revenu imposable (ligne 405);

• le plafond des affaires (ligne 410);

• le montant de la ligne 428, qui est le plafond des affaires réduit de la ligne 426, moins le montant du plafond des affaires que vous attribuez selon le paragraphe 125(3.2).

Le taux de base de l'impôt de la partie I étant de 38 % du revenu imposable, 28 % après l'abattement d'impôt fédéral, ce taux de DAPE donne un taux d'imposition de 9 %.

Inscrivez à la ligne 430 le montant de la DAPE que vous avez calculé.

Vous trouverez dans les prochaines sections des précisions sur chacun des montants mentionnés ci-dessus.

Évitement du plafond des affaires et du plafond de capital imposable

Lorsque deux sociétés (société A et société B) sont réputées être associées parce qu'elles sont associées à une même troisième société (société C), et que la troisième société, une SPCC, produit une annexe 28 (lisez la page 36) pour que les deux sociétés ne soient pas réputées associées entre elles aux fins de la DAPE, les mesures suivantes s'appliquent :

• le revenu de placement de la société C réputé être un revenu qui provient d'une entreprise exploitée activement selon l'article 129(6) n'est pas admissible à la DAPE et est imposé au taux d'impôt ordinaire pour les sociétés;

• la société A et la société B demeurent associées à la société C. Elles doivent calculer leur DAPE en tenant compte du plafond de capital imposable de la société C.

Empêcher la multiplication de la déduction accordée aux petites entreprises

Afin d'aborder les préoccupations au sujet de structures de sociétés de personnes qui multiplient l'utilisation de la DAPE, les règles sur le revenu de société de personnes déterminé s'appliquent aussi, par exemple, aux structures qui mettent en cause une société de personnes à qui des biens ou services ont été fournis par une SPCC au cours de l'année d'imposition de la SPCC, dans un cas où la SPCC ou un de ses actionnaires est un associé de la société de personnes. Une mesure similaire s'applique aussi aux structures mettant en cause des sociétés qui multiplient l'utilisation de la DAPE.

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